Droit penal - Obtenir une aide juridictionnelle

Selon l’encyclopédie, c’est l’aide juridictionnelle est : « une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. La justice est donc accessible à tous même aux citoyens les plus modestes ou ceux qui sont allocataires des minimas sociaux. Environ 900 000 personnes en bénéficient chaque année, ce qui représente plus de 312 millions d'euros qui ont ainsi été attribués au titre de l'aide juridictionnelle en 2010.

Cette aide ne s'applique pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou encore aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ces personnes ne peuvent en aucun cas bénéficiaient de l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions prises par l’Etat. 

Pour l’obtenir, certains critères sont nécessaires outre les revenus mensuels du foyer. Tout d’abord, il faut soit être de nationalité français ou être citoyen d’un des états membres de l’Union Européenne. Des dérogations spécifiques selon les cas sont attribuées aux personnes étrangères ayant une résidence habituelle sur le sol français.

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales de façon exceptionnelle. Les associations et les syndicats peuvent y prétendre si ils sont à but non lucratif, qu’ils ont leur siège social domicilié en France et qu’ils n’aient pas les ressources suffisantes pour pouvoir soutenir financièrement la procédure en cours.

Il existe deux types d’attributions de l’aide juridictionnelle. Celle-ci peut être remise au demandeur en totalité ou partielle, selon les cas. L’aide juridictionnelle totale comprend la prise en charge totale des frais relatifs aux personnels de la justice comme les honoraires d’avocat, d’huissier ou de notaire, les frais liés aux instances juridictionnelles, les frais inhérents à la procédure ainsi que les droits et taxes qui s’ajoutent à celle-ci. Pour une aide partielle, tous les frais sont pris en charge sauf les honoraires des personnels de justice qui restent à la charge du demandeur.

 Pour l’attribution de cette aide, l’Etat prend en compte les revenus mensuels moyens de la personne entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale précédente. Si celle-ci perçoit moins de 929 euros par mois, elle obtient l’aide juridictionnelle totale. Si ces revenus mensuels moyens sont inférieurs à 1393 euros, alors l’Etat lui attribue une aide juridictionnelle partielle. A ce revenus, il faut ajouter 167 euros par personne à charge si seulement deux et 106 euros si plus de deux personnes à charge.

L’aide juridictionnelle permet à de nombreux citoyens de pouvoir faire face à des procédures judiciaires souvent lourdes financièrement quand ils n’ont qu’un petit revenu pouvant à peine couvrir leurs besoins élémentaires. Si la personne bénéficiant de l’aide perd son procès, l’Etat ne lui réclamera aucune compensation pour les dépenses engagées. Néanmoins si celle-ci gagne et obtient des dommages et intérêts, l’Etat peut demander un remboursement partiel ou total de l’aide accordée avant la procédure.

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il vous suffit simplement d’aller retirer un Certificat Cerfa n° 12467#01 auprès de votre mairie, du Tribunal de grande instance de votre ville ou dans une maison de la justice et du droit dans votre département de domiciliation. Vous pouvez aussi télécharger les  dossiers sur le site du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr.