L'aide juridictionnelle
Pour bénéficier d'une aide totale, le demandeur doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à 859 euros par mois, pour une personne seule, à quoi il faut ajouter 155 euros pour chacune des deux premières personnes à charge, puis 95 euros pour les suivantes.
Pour l'aide partielle, le demandeur ne doit pas dépasser le plafond de 1 288 euros de revenus mensuels. Dans ce dernier cas, il sera demandé une participation à la rétribution des auxiliaires de justice.
|
