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Lundi 06 octobre 2008
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DOSSIERS > TOUS LES DOSSIERS

Cabinets d' Avocats   Contrats assurance vie : recherche facilitée des bénéficiaires...
Mise à jour le 05/10/2008
 
Il s’agit de faciliter la recherche d’information sur le décès des souscripteurs en permettant aux assureurs d’accéder au registre des décès de l’Institu [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le salarié a-t-il le droit d’utiliser internet à des fins personnelles depui...
Mise à jour le 04/10/2008
 
Cependant, bon nombre de salariés utilisent internet de manière quotidienne pour trouver des informations techniques, juridiques, économiques ou pour communiquer par cou [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les sanctions pour mensonge ou omission aux impôts...
Mise à jour le 03/10/2008
 
Si l'administration fiscale s'aperçoit que le montant mentionné ne correspond pas aux chiffres dont elle dispose, elle vous envoie une lettre pour vous proposer de corriger spo [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Prescription de l'action et des peines...
Mise à jour le 02/10/2008
 
La prescription de l'action publique est l'extinction, au bout d'un certain délai, de la possibilité de poursuivre l'auteur d'une infraction : - 10 ans pour les crimes, - 3 a [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La réservation d'une excursion hors de l'hôtel...
Mise à jour le 01/10/2008
 
En cas d'accident, vous n'aurez aucune assurance qui vous couvrira pour les éventuels dégâts matériels ou physiques, ni recours juridique si ce n'est la bonne foi [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Comment créer son nom de domaine...
Mise à jour le 30/09/2008
 
Les personnes majeures disposant d'une adresse en France doivent se connecter au site Internet d'un bureau d'enregistrement. Après vous être assuré que le nom de domaine [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La main courante...
Mise à jour le 29/09/2008
 
Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractérist [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La mise en fourrière de votre véhicule...
Mise à jour le 28/09/2008
 
L'article R. 285 du code de la route indique que la mise en fourrière est "le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le surendettement...
Mise à jour le 27/09/2008
 
Toute personne physique confrontée à de graves difficultés financières et qui n’a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudr [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Tabac et protection des mineurs...
Mise à jour le 26/09/2008
 
Art. L3511-2-1 du Code de la Santé Publique : " Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produi [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Droit aux subsides pour l'enfant...
Mise à jour le 25/09/2008
 
Ils consistent : - en dommages et intérêts, - en pension alimentaire, - en remboursement des frais de maternité et d'entretien de la mère pendant les trois m [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Vos recours lors d'incidents pendant un vol au sein d'une compagnie aérienne ...
Mise à jour le 24/09/2008
 
Durant un vol de nombreux incidents peuvent intervenir. En effet des manifestations météorologiques peuvent provoquer des trous d’air ou bien vous pouvez être bless&eacut [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Frais d'annulation d'un sejour...
Mise à jour le 23/09/2008
 
Mais, ce remplaçant doit être solvable et accepter à la fois les conditions générales de ventes et le prix du voyage. Si votre remplaçant ne s’acquit [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les sanctions encourues pour prêt illicite de main-d'oeuvre...
Mise à jour le 22/09/2008
 
Les sanctions encourues sont : - Sur le plan pénal : les personnes physiques encourent une peine d'emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30 000 euros, à 150 000 euros po [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le contrôle technique...
Mise à jour le 21/09/2008
 
Le contrôle technique concerne les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnettes), qui doivent s'y soumettre dans les 6 mois pr&eac [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Les règles de surveillance et de sécurité des élèves da...
Mise à jour le 20/09/2008
 
● L'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant tou [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Non respect des normes de décence du logement...
Mise à jour le 18/09/2008
 
A défaut d'accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois, la commission départementale de conciliation doit être sai [...]
 
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Cabinets d' Avocats   L’accouchement sous X...
Mise à jour le 17/09/2008
 
Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Lors de son admission dans l’établissement de sa [...]
 
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Cabinets d' Avocats   Le livret de circulation...
Mise à jour le 16/09/2008
 
Vous devez faire établir un livret de circulation si : - vous êtes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois ; - vous vivez de façon permanente dans un véhicule, [...]
 
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Cabinets d' Avocats   La cession d'une promesse unilatérale de vente...
Mise à jour le 15/09/2008
 
Le bénéficiaire d'une promesse de vente qui bénéficie de l'engagement du vendeur de lui vendre l'immeuble peut, s'il n'y a pas de clause contraire dans la promess [...]
 
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