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Interdits bancaires

Sont interdits bancaires toutes personnes qui mettent des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.
L'interdit bancaire équivaut interdits de chéquier. Quand la banque reçoit un chèque sans provision, elle le rejette sauf régularisation de la situation par le client.
La régularisation peut être faite par la constitution de la provision du compte et demander au bénéficiaire de présenter le chèque de nouveau.
Le client peut résoudre le problème et règle sa situation vis-à-vis la banque par le versement du montant du chèque dans son compte et demander que cette somme soit réservée au paiement du chèque jusqu'à ce qu'il soit présenté.
L'interdit bancaire prend effet au bout du 6éme jour de la présentation du chèque sans provision par le bénéficiaire sans l'intervention du client pour résoudre la situation et présente la somme du chèque. Le client sera interdit bancaire lors du rejet de son chèque par la banque.

La personne interdite bancaire devra payer des pénalités de régularisation au trésor public.
Ces pénalités s'appliquent lorsqu'il s'agit du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois en réglant la situation d'un délai de 2 mois à compter de la date de l'émission du chèque.
L'interdit bancaire introduit beaucoup de conséquences pour le client.
Tout d'abord, cette interdiction sera enregistrée sur le fichier central de la banque de France afin d'informer tous les établissements bancaires. L'interdiction bancaire dure 5 ans.
En plus, l'interdit bancaire ne permet plus au client d'utiliser les chèques et certaines cartes bancaires (carte bleu… etc.) et de se bénéficier de le découvert bancaire et l'accès au crédit.