Droit des Contrats : Droit des affaires :

le Droit des Contrats



- Qu'est-ce qu'un contrat ?

Le dictionnaire Larousse de poche définit un contrat comme étant « un acte officiel qui constate une convention entre 2 ou plusieurs personnes ».

Le même dictionnaire définit une convention comme étant un accord ou un pacte.

Enfin, l'accord est défini comme étant une conformité de sentiments ( par opposition au désaccord ).

Le Droit définit de manière plus précise ce qu'est un contrat.

Ainsi, l'article 1101 du Code Civil définit un contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

La notion de contrat rejoint dès lors la notion d'obligation, d'engagement : on est obligé de faire ou de ne pas faire, on s'est engagé à faire ou à ne pas faire quelque chose.


- Les contrats sont partout

Chaque jour, ou presque, et parfois plusieurs fois par jour, vous vous engagez, vous passez des contrats.

Par exemple, lorsque vous allez chez votre boulanger pour acheter une baguette de pain, vous passez un contrat avec votre boulanger : obtenir une baguette de pain en contrepartie d'une certaine somme d'argent.
Il s'agit d'un contrat, en l'espèce d'un contrat de vente.
Comme tous les contrats, ce contrat doit respecter certaines conditions.
Ainsi, votre boulanger doit vous vendre une baguette de pain conforme à certaines caractéristiques (taille, poids, composition, fraîcheur, … ) et vous devez lui payer le prix mentionné dans sa boulangerie, même si ce prix est supérieur à celui de son concurrent direct.

Ainsi, à chaque fois que vous achetez ou vendez quelque chose, qu'il s'agisse d'un bien ou d'un service ( ex : le fait d'aller au cinéma, chez le coiffeur, de partir en vacances, de prendre le train, … ), vous passez un contrat.

Achat, vente, location, échange, mandat, prêt, emprunt, transfert de propriété, acquisition de propriété, cession, contrat de bail, contrat de prestation de service, contrat de transport, contrat de travail, contrat de mariage, pacte civil de solidarité (PACS), … ; tout au long de notre vie nous prenons des engagements qui constituent des contrats.

Ces contrats peuvent revêtir différentes formes : acte authentique ( acte notarié ), acte sous seing privé, contrat écrit, contrat verbal, contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, …


- De la liberté contractuelle à une réglementation de plus en plus stricte

Du principe originel de la liberté des contrats ( principe dit de l'autonomie de la volonté ) le Droit a notamment évolué vers la protection des intérêts de ceux considérés comme les plus faibles ( Droit de la consommation ( ex : protection des intérêts des consommateurs face à des professionnels de la vente ), droit bancaire ( protection des intérêts des usagers des Banques face à leur Etablissement de Crédit), contrat de travail ( protection des intérêts des salariés face à leurs employeurs ), … ).

Indépendamment de la protection des intérêts de certaines personnes considérées comme plus faibles, c'est-à-dire plus fragiles et susceptibles dès lors d'être davantage abusées, la Loi encadre le Droit des contrats et dès lors il n'est pas possible de « faire ce que l'on veut comme on veut ».

Ainsi, l'article 1108 du Code Civil prévoit que 4 conditions sont essentielles pour la validité d'un contrat : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ».

Il existe toutes sortes de règles applicables aux différents contrats possibles et imaginables, ces règles concernent notamment la forme du contrat (ex : écrit obligatoire), sa naissance et sa fin, son contenu et notamment les clauses interdites ou dites abusives, ses conditions d'application, ses règles d'exécution, son éventuel renouvellement, ses règles de dénonciation, les recours et sanctions qui existent en cas de non respect du contrat, les possibilités d'annulation, de résiliation de contrat …


- Ainsi, le monde des contrats est un monde complexe et en perpétuelle évolution.

Face notamment à une personne mal intentionnée, il est préférable de connaître ses droits, afin de savoir ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire.

Il est également nécessaire de connaître ses droits avant de s'engager car beaucoup de personnes prennent des engagements sans comprendre réellement à quoi elles s'engagent.

D'autre part, lorsque le contrat ne se déroule pas comme c'était prévu, il est nécessaire de connaître ses droits afin de savoir ce qu'il est possible de faire et de ne pas faire, comment obliger une autre personne à respecter un contrat qu'elle ne veut pas ou plus respecter ?
En effet, si la liberté existe avant de passer un contrat, une fois le contrat passé la liberté consistera le plus souvent à faire le choix de respecter les termes du contrat ou à prendre le risque de ne pas respecter le contrat et, dans ce cas, d'en subir les conséquences.

C'est dans tous ces moments qu'un professionnel du Droit, un Avocat en Droit des contrats, pourra vous renseigner, vous conseiller, vous orienter, vous assister … afin que vous connaissiez et compreniez vos droits, afin que vous sachiez ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire, afin également de vous aider si vous êtes en mauvaise posture.