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Assignation en divorce : Divorce :

L'assignation en divorce


La phase contentieuse d'un divorce  commence inévitablement par la signification d'une assignation. L'assignation est un acte solennel comprenant des mentions obligatoires avertissant une personne qu'un procès lui est intenté. En fait c'est une  procédure qui permet à une personne que l'on nomme  le demandeur, de prévenir son adversaire que l'on nomme  le défendeur, qu'elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant le tribunal. L'assignation est établie et livrée par un huissier de justice.


La signification se fait habituellement à la demeure. Il faut noter que  le fait de faire signifier à une adresse alors que l'on sait que le signifié n'y a pas sa résidence illustre une volonté de nuire et procrée un préjudice avéré qui peut carrément conduire à la nullité.
Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance sur tentative de conciliation, seul l'époux demandeur peut assigner en divorce, ensuite les deux le peuvent.
L'assignation évoque nécessairement la cause de divorce utilisée ainsi que les principales argumentations afin de justifier la demande en divorce.

La demande principale peut alors être formée  sur l'un des trois cas de divorce.
 A peine d'irrecevabilité, il doit comprendre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Une demande reconventionnelle peut être formée sur le même fondement ou sur un fondement différent.

En outre, en cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois de  l'énoncé de l'ordonnance sur tentative de conciliation, toutes les dispositions de cette dernière sont décidues, y compris la permission d'introduire l'instance.
L'époux qui n'est pas à la source de la demande a l'éventualité de présenter une demande concurrente.
Il faut préciser que si les époux ont admis le divorce au cours de l'audience de conciliation, la demande ne peut être engagée que sur la base du divorce accepté.
L'assignation doit comprendre une proposition des règlements des intérêts pécuniaires des ex époux.

 

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