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Causes du divorce : Divorce :

LE DIVORCE ( les causes)


La dissolution du lien conjugal est la rupture d'un mariage valablement conclu. Le divorce est la dissolution du mariage prononcée du vivant des deux époux par décision de justice.
Introduit dans la législation française sous la Révolution, le divorce a subi une éclipse entre la loi du 8 mars 1816 qui l'avait supprimé et la loi du 27 juillet 1884 qui l'a rétabli.


Pas plus qu'il ne se dissout de lui-même à l'expiration d'un délai plus ou moins long, le mariage ne se dissout par l'effet d'une déclaration, unilatérale ou conjointe, devant une autorité administrative. Même en cas de divorce sur demande conjointe des époux, c'est le juge qui prononce le divorce.

 


La loi distingue trois cas de divorces : consentement mutuel, rupture de la vie commune et faute. La compétence est attribuée à un magistrat du tribunal de grande instance : le juge aux affaires familiales, chargé d'autre part de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; le tribunal de grande instance lui-même n'intervient que si une des parties le demande ou si le juge aux affaires familiales lui-même décide de renvoyer l'affaire à une audience collégiales.


-Dans le cas du Divorce par consentement mutuel, les époux eux-mêmes constatent l'échec de leur mariage et sont d'accord pour y mettre fin. Ils  doivent être capables d'exprimer cet accord ( le divorce par consentement mutuel est impossible lorsqu'un des époux est placé sous un régime de protection des incapables). Une procédure judiciaire demeure nécessaire : le divorce est toujours prononcé en justice.


-Dans le cas du Divorce pour rupture de la vie commune, il faut que la vie commune ait cessé entre les époux depuis au moins six ans ou que la maladie mentale dont un époux est atteint depuis six ans au moins ait fait disparaître la communauté de vie entre les conjoints ; l'époux qui prend l'initiative de demander le divorce en assume ses obligations, en particulier le versement d'une pension alimentaire à l'égard de son conjoint et enfants.


Une tentative de conciliation doit avoir lieu devant le juge, le magistrat s'entretient personnellement avec les époux d'abord séparément, ensuite ensemble, puis avec leurs avocats. Il peut suspendre sa tentative et la reprendre après avoir laissé aux époux un délai de réflexion de huit jours. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le juge ordonne des mesures provisoires pour la durée de l'instance (pension alimentaire, garde des enfants…).
Par la suite, l'affaire revient devant le juge selon la procédure ordinaire.


-Dans le cas du Divorce pour faute, un époux forme une demande en divorce en invoquant soit des faits imputables à son conjoint constituant une violation grave, par exemple l'adultère, ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien du lien conjugal, soit une condamnation pénale dont son conjoint a été l'objet pour crime , par exemple peine de réclusion ou de détention criminelle.

Une tentative de conciliation a lieu comme dans le divorce pour rupture de la vie commune et, en cas d'échec, le juge ordonne des mesures provisoires. L'affaire est soumise au tribunal de grande instance selon la procédure ordinaire. L'époux défendeur peut se contenter de contester les griefs allégués par son conjoint ; il s'efforce alors de maintenir le mariage. Il  peut aussi former une demande reconventionnelle pour faire prononcer le divorce ou la séparation de corps.
Lorsque le juge procède à une tentative de conciliation, s'il ne réussit pas à faire renoncer les époux au divorce, il doit au moins essayer de les amener à régler les  conséquences de leur rupture à l'amiable. De tels accords sont pris par le juge quand il fixe les effets du divorce.

Sont fautifs les comportements contraires aux devoirs et obligations du mariage. Ne sont donc pas en principe fautifs les comportements antérieurs à la célébration du mariage ou postérieurs à sa dissolution. Normalement le fait imputable à un époux doit être postérieur à la célébration du mariage. Mais les tribunaux n'ont pas hésité à retenir comme cause de divorce, la dissimulation de faits antérieurs au mariage. Cette jurisprudence était surtout utile lorsqu'elle permettait de corriger un système trop restrictif de nullité en matière de mariage. Malgré l'élargissement apporté à l'article 180, alinéa 2 du code civil par la loi du 11 juillet 1975, elle conserve son utilité, l'obtention du divorce pouvant être, pour l'époux induit en erreur, plus avantageuse que l'annulation du mariage. En faveur du maintien de la jurisprudence antérieure à la réforme de 1975, on observera que, si le dol n'est pas une cause de nullité du mariage, l'obligation de sincérité n'en est pas moins une obligation du mariage, dès sa célébration ; d'ailleurs, tandis qu'à l'ancien article 232 il était fait état «  des devoirs et obligations résultant du mariage », il s'agit désormais à l'article 242 «  des devoirs et obligations du mariage ».

Le mariage étant rompu, le devoir de fidélité disparaît. La femme ou l'homme peut contracter un nouveau mariage dès que la décision de divorce ait pris force de chose jugée.

 


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