Changer type divorce : Divorce :

Comment changer de type de divorce pendant la procédure

Les procédures de divorce ont changé ces dernières années, favorisant le dialogue et la diminution des démarches. Les nouvelles règles correspondantes aux procédures de divorce ont été mises en place par la loi du 26 mai 2004.
Les procédures de divorce sont condensées pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins problématiques.
Une fois le principe de la séparation établi sinon admis, le ou les avocats des époux conduisent la procédure. Elle débute toujours par une assignation.

Normalement, l'éventualité de changer une demande en divorce en cours de procédure reste étroite. Lorsque le divorce n'a pas été demandé simultanément par les époux, il est toujours permis à ceux-ci de se mettre d'accord sur la rupture de leur mariage et sur ses conséquences, tant que le verdict n'a pas été rendu. Les époux requièrent alors au juge d'homologuer leur projet de convention sur les effets de leur divorce qui est ainsi rectifié en divorce sur demande conjointe.
Tout doit être fait pour permettre aux époux d'arriver à un accord, au moins sur le principe du divorce voire par la suite sur les conséquences du divorce.

La loi du 26 mai 2004 a créé une nouvelle alternative qui est le fait qu'à tous moment les époux peuvent jongler d'un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté. En effet, l'article 247-1 dispose que : « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.»

Et l'article 247-2 dispose que « Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.». Ce qui signifie que c'est faisable uniquement lorsqu'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal a été exposée en premier lieu et que l'autre époux demande le divorce pour faute. Ce qui explique que le second époux décide également lui aussi de solliciter le divorce.
En somme les deux époux demandent le divorce mais sur différentes raisons.

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