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Consentement mutuel : Divorce :

La procédure typique du divorce sur consentement mutuel

En raison de l'absence de discorde, la procédure est gracieuse. Les époux eux-mêmes remarquent l'échec de leur mariage et sont d'accord pour y mettre terme. Ils doivent être capables d'exprimer  l'accord : le divorce par consentement mutuel est impossible lorsque l'un des époux est mis sous un régime de protection des incapables.


Une action judiciaire demeure indispensable, en effet le divorce est toujours énoncé en justice.
Représentée soit par les avocats exclusifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord, la demande est formée par une réclamation unique. Datée et signée par chacun des époux et leur avocat.

La requête, qui  n'indique pas les prétextes du divorce doit comporter, les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour leurs enfants, les renseignements de caractère social ; l'indication de la juridiction devant laquelle la requête est portée, le nom des avocats chargés par les futurs ex époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi d'un commun accord.


Le magistrat étudie la demande avec les époux d'abord indépendamment, puis ensemble et, enfin avec les avocats. Une chance de sauver le mariage est ainsi proposée. Si, lors de cette entretien, les demandeurs ne lâchent pas à leur projet de divorcer, les mesures provisoires qu'ils ont prévues s'appliquent. Il annonce éventuellement aux époux les changements qui devraient être apportées à leur idée de convention définitive sur les effets du divorce pour qu'il puisse l'homologuer.

Un délai de réflexion de trois mois est ordonné aux époux, à l'issue duquel ils doivent reproduire leur demande. Lorsque la demande a été renouvelé, le juge examine que la volonté des époux est réfléchi et libre, alors il énonce le divorce et homologue la convention organisant ses conséquence.

 

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