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Contester jugement : Divorce :

Comment contredire un jugement prononçant un divorce


Lorsque le divorce est conduit par les  deux époux, les voies de recours ouvertes pour critiquer sont assez  particulières. En effet, les époux étant d'accord pour divorcer, il est rude d'envisager qu'ils puissent contester le jugement prononçant leur  divorce.
En principe, l'appel n'est pas possible contre la décision confirmant la convention des époux.


Les époux ne peuvent dans cette théorie que faire un pourvoi en cassation. Mais, l'objet de ce type de  recours n'est que de vérifier que le Juge aux affaires familiales a convenablement appliqué la loi. Ce recours n'admet en aucun cas d'obtenir une transformation des solutions concrètes.


Lorsque le jugement est susceptible d'appel, Il faut le réaliser dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement au futur ex  conjoint. La Cour d'Appel va rejuger l'affaire, c'est-à-dire que la composition des faits seront réexaminés par les juges. Si la décision de la Cour d'Appel ne donne pas contentement, il reste l'alternative de former un pourvoi en cassation.


 Le pourvoi en cassation n'est pas un second appel, mais c'est un moyen qui comprend le fait de contester le verdict d'appel si un élément de procédure n'a pas été honoré. Les magistrats ne jugeront pas sur les faits, normalement  acquis, mais sur l'application du droit, de la loi. Un pourvoi se forme contre le verdict de la Cour d' Appel dans les deux mois de la signification de la décision d'Appel à l'ex conjoint. La Cour de Cassation peut casser le jugement ou rejeter le pourvoi.
 

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