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Demande de divorce : Divorce :

L'introduction de la demande de divorce

La première étape réside dans le dépôt d'une demande en divorce. Il s'agit d'une démarche officielle déposée par un avocat qui informe le juge aux affaires familiales de l'intention d'un époux de désirer divorcer.
Cette requête est déposée chez le Juge aux Affaires Familiales  du tribunal de grande instance du lieu d'habitation des deux époux. Si les époux  sont séparés, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure les enfants et à défaut celui du lieu où habite le défendeur, c'est-à-dire l'autre époux.


L'une des innovations captivante est que l'époux qui a demande le divorce n'a pas à expliquer le fondement sur lequel il va demander le divorce. Le but  étant d'accéder à la phase de conciliation pour repérer un accord. En effet, tous les divorces, qu'ils soient ou non contentieux, doivent faire le sujet d'une audience préliminaire où le juge doit essayer une réconciliation des parties.
 De ce fait, l'autre époux ne sait pas ce que l'autre lui reproche.


La requête ne doit pas indiquer les causes du divorce.
 Le juge aux Affaires Familiale peut saisir, dès la requête, des mesures d'urgence, telles que :


- permettre à l'époux demandeur à loger séparément, et s'il y a lieu avec ses enfants mineurs,
- ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'application de scellés sur les biens en communs.


Le Juge aux affaires familiales peut encore prescrire toutes mesures urgentes que sollicitent les intérêts de la famille, et notamment interdire à cet époux de faire, sans l'acquiescement de l'autre, des actes sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi prohiber le déplacement des meubles, sauf ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
Une fois que les conditions de fond du divorce sont certaines, le divorce est formulé, mais n'est arrêté que si les parties attestent d'accepter le jugement.
 

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