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Différents divorces : Divorce :

Les différents types de divorce

Le divorce s'avère souvent une solution inévitable lorsque la vie à deux n'est plus possible. En France, à l'instar de tout système juridique, le législateur a fixé les règles permettant aux deux conjoints de mettre fin à leur vie commune. Actuellement, selon les dispositions de l'article 229 du code civil tel que modifié par la loi du 26 mai 2004, il existe 4 types de divorce.


La première procédure, qui est la plus simple et la plus rapide, est le divorce pour consentement mutuel. Ce type n'est pas conflictuel puisque les deux époux sont d'accord pour la rupture, le rôle du juge se limite alors à homologuer la convention déjà établie par les deux époux ou par leurs avocats.

 
Le deuxième type est celui du divorce accepté. Dans ce cas « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci » (article 233 du code civil). Une fois le conjoint a accepté le divorce sa décision devient irrévocable.
Contrairement au divorce pour consentement mutuel, dans le divorce accepté les conjoints ne sont pas nécessairement d'accord sur les conséquences de la rupture, aucune convention commune n'est soumise au juge. C'est à ce dernier de décider de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire, du droit de visite…

Le troisième type est relatif au divorce pour altération définitive du lien conjugal. C'est le cas où la rupture matérielle et affective est déjà réalisée entre les deux époux depuis deux ans au moins au moment du dépôt de la requête. Le rôle du juge ne consiste qu'à entériner officiellement cette séparation.


Enfin, le dernier type est le divorce pour faute. C'est le résultat de «violation grave ou renouvelée des devoirs et  obligations du mariage» (article 242 code civil). C'est le cas notamment de la violence conjugale ou de la non contribution aux charges du ménage. Il reste alors d'apporter la preuve de ces manquements.


L'un des deux époux peut invoquer  à l'occasion d'une demande reconventionnelle en divorce les fautes imputables au conjoint. Le juge dans ce cas peut prononcer le divorce pour torts partagés.
Il reste à signaler que le conjoint fautif peut avoir droit à une prestation compensatoire  même si le divorce est prononcé pour torts exclusifs.
Finalement, le législateur français dans un souci de simplicité a consacré la possibilité de passage d'un type de divorce à l'autre.

 

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