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Divorce Altération conjugal : Divorce :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 Ce type de divorce a été introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au Journal Officiel  du  27 mai 2004. Il change en fait le divorce pour rupture de la vie commune, lequel qui  avait lui-même pour origine la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme sur le  divorce, publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1975. Il est régit par les articles 237 et 238 du code civil.
A la base, il s'agit de la situation dans laquelle l'un des époux désire divorcer, sans rien avoir à réprimander à son conjoint. Ce type de divorce se réalise que lorsqu'il y a  cessation de la communauté de vie entre les époux. C'est la seule solution pour divorcer d'un époux non-blâmable qui ne le désire pas. Par exemple, un homme qui a envie de se remarier avec sa maîtresse désire divorcer d'avec son épouse qui  elle refuse.
 En principe cette cessation n'est certaine que si les époux vivent séparés depuis deux ans. L'article 238 du code civil prévoit que dans ce cas, les époux doivent habiter séparés depuis au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce.
La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal est similaire aux autres cas de divorce. Néanmoins, ce cas de divorce a une cause objective. Par logique, les pouvoirs d'appréciation du juge sont plus étroits que dans d'autres cas de divorce.
En conséquence, dans l'hypothèse de la cessation de la communauté de vie, le juge devra observer :

  • la condition de séparation : la séparation peut néanmoins être de fait, ou avoir été décidée par voie judiciaire ;
  • la condition de délai : la cessation de communauté de vie doit être réelle depuis au moins deux  ans à la date de délivrance de l'assignation.

Le demandeur peut donc établir une demande en divorce, et patienter jusqu'à  l'expiration de ce délai avant de faire livrer l'assignation en divorce.
 
Les preuves de ces deux conditions peuvent être ramenées par tout moyen.
Dès lors que le juge constate que ces revendications sont remplies, il a l'obligation de formuler le divorce.

 Il est important de noter que cela n'empêche pas le conjoint, d'alléguer, en cette occasion, une ou des fautes de son époux demandeur au divorce.

Il est à savoir que  l'époux qui  à  pris l'initiative d'un divorce pour altération du lien conjugal a  l'éventualité de changer le fondement de sa requête, en un divorce pour faute si son conjoint à lui-même formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Pour cela, il existe  un procédé de passerelles qui permet de passer d'un  type de divorce à un autre type, à tout moment de la procédure.

 

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