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Divorce : Divorce non accepté

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Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre


Le divorce sur  aveu indivisible, transformé selon une dénomination confuse et inexacte « le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre », n'est pas malgré la démonstration qu'on a voulu en donner, un véritable divorce par consentement mutuel. Il est regardé comme étant  un parent du divorce sur demande conjointe, à deux volontés conjointes remplaçant ici une demande puis une acceptation, expresses l'une et l'autre.

Elle peut être sollicitée par l'un ou l'autre des époux, voire par les deux. Il suffit qu'ils admettent le principe de la désunion, sans considération des actes et  faits à l'origine de celle-ci. Il n'est donc plus indispensable, comme dans le passé, d'établir un mémoire faisant état des actes et  faits rendant insupportable la vie commune.

Il s'agit en fait d'un moyen pour un époux d'entamer une phase de dialogue avec son conjoint afin d'envisager la meilleure procédure de divorce.

L'un des  époux peut solliciter le divorce en faisant état d'un assortiment de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent insupportable le maintien de la vie commune. Alors deux possibilités doivent être distinguées : si l'autre époux reconnaît les faits devant le magistrat, celui-ci prononce le divorce sans avoir à trancher sur la répartition des torts et le divorce ainsi formulé produit les effets d'un divorce aux torts partagés ; si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.

De toute façon, les déclarations faites par les conjoints ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve «  dans aucune autre action en justice ».
Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre peut être réclamé par un époux au cours des six premiers mois du mariage. Un simple accord des époux sur l'origine de la rupture suffit.
Il est à noter que  ce type de divorce a été changé suite à la réforme de la loi de mai 2004.

 

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Pas plus qu'il ne se dissout de lui-même à l'expiration d'un délai plus ou moins long, le mariage ne se dissout par l'effet d'une déclaration, unilatérale ou conjointe, devant une autorité administrative. Même en cas de divorce sur demande conjointe des époux, c'est le juge qui prononce le divorce. 

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