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Divorce pour faute : Divorce :

Le divorce pour faute


Conformément aux dispositions de  l'article 242 du code civil, le divorce pour faute « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Biens que les faits constitutifs de cette faute restent à la seule et libre appréciation du juge, ils sont en générale retenus lorsqu'ils touchent à l‘intégrité physique ou morale du conjoint ou qu'ils mettent en danger l'‘équilibre familiale (maltraitance, dilapidation des biens, adultère même, si ce motif n'est plus considéré automatiquement, comme constitutif d'une faute pouvant entraîner la dissolution du mariage).

Parties en présence et Procédure :
Les deux époux doivent impérativement être représentés par leur avocat respectif et peuvent bénéficier, en cas de ressources insuffisantes, de l‘aide juridictionnelle gratuite.

L‘avocat du demandeur présente alors la requête de demande de divorce auprès du JAF (Juge aux Affaires Familiales) compétent, à savoir, celui : du lieu de résidence de la famille, du lieu de résidence de l'époux qui habite avec les enfants mineurs (lorsque les époux ne cohabitent plus ensemble) ou, à défaut, du lieu de résidence du défendeur.


Dans un premier temps et avant toute action devant le Tribunal, le JAF procède à une conciliation entre les époux au cours de laquelle il expose clairement le divorce et ses conséquences afin que les époux prennent toute la mesure des effets d'une telle décision sur l‘avenir de la famille. Le juge pourra même, en fonction de son appréciation, mais c'est souvent le cas, notamment lorsqu'il y a des enfants,  convoquer les deux époux à d'autres conciliations, laissant ainsi à chacune des parties le temps de la réflexion. Le demandeur pouvant renoncer et le défendeur prendre les mesures pour faire cesser la mésentente.
Au terme de la conciliation et dans le cas où les époux n'ont pas trouvé de terrain d'entente, le JAF rend une ordonnance de non conciliation et autorise l'époux demandeur à introduire une action de demande de divorce auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance).

La preuve de la faute

C'est au demandeur d'apporter au TGI la preuve de la faute et ceux, par tous les moyens, (témoignages écrits de l‘entourage des époux, constats, d'adultère établi par un huissier et autorisé par l'autorité judiciaire, ou de coups et blessures établi par un médecin, par exemple,….), les éléments de preuve obtenus sous la contrainte ou par la fraude, étant bien entendu exclus et non pris en compte par le Tribunal.
 
La décision :

Aux termes des audiences aux cours desquels les deux parties représentés par leurs avocats sont entendues et les éléments étudiés, le Tribunal en la personne du juge rend sa décision comme suit :

* un jugement de divorce, prononcé, soit, en faveur de l‘un des époux c'est-à-dire aux torts exclusifs du défendeur ou du demandeur, assorti dans certains cas de dommages et intérêts du fait du préjudice subi, soit aux torts partagés, les deux parties étant considérées par le tribunal comme fautives.

Ou

* un jugement de rejet, lorsque la faute n'est pas établie ou qu'elle ne revêt pas le caractère d'une faute suffisamment grave pour obtenir un divorce pour faute.

Recours à la décision :

Chacun des époux peut faire appel de la décision rendu en première instance, auprès de la Cours d' d'Appel. Il est à noter que ce recours suspend la décision de divorce mais qu'elle ne suspend pas les mesures provisoires prises par le juge du TGI.

A savoir : l‘article 244 précise qu'en cas de réconciliation avérée (après conciliation par exemple), si l'un des époux introduit une autre demande de divorce pour faute, seules la fautes postérieure à la réconciliation pourra être invoquée avec cependant une exception : la faute antérieure à la réconciliation, si elle est découverte après la réconciliation.

 

 

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