Logo
happyjustice.com développez vous

Effets pour les tiers : Divorce :

Les effets du divorce envers les tiers

L'article 262 du code civil dispose que «  le jugement de divorce est opposables aux tiers en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités  de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ».
Tant que  ces formalités n'ont pas été faites, les tiers sont en droit d'ignorer la dissolution du mariage. En plus, si l'un des conjoints est commerçant, le divorce ne peut être opposé aux tiers par le conjoint soumis l'immatriculation en l'absence de publication de la décision au registre du commerce et des sociétés. Cette règle est faite afin de protéger les tiers.

En fait nous devons comprendre que dans deux circonstances, les solutions puissent être différentes, ce qui peut amener à faire remonter davantage dans le temps, directement ou indirectement, les conséquences du divorce. D'une part, la règle peut être invoquée par les tiers, mais non contre eux.
Si, connaissant le divorce qui n'est pas  encore publié, ils ont traité avec un divorcé, celui-ci ne pourrait pas  ensuite prétendre à leur égard, qu'au moment du contrat, il était encore dans les liens du mariage.


D'autre part, les actes accomplis par un conjoint postérieurement à la requête initiale en fraude de son conjoint sont frappés de nullité, ce qui est de nature à affecter la situation des tiers complices.
Il faut également payer les dettes envers les tiers comme les dettes hypothécaires ou les dettes qui appartiennent au patrimoine personnel d'un des époux.

Quant à la date des effets du divorce, il ya une exception concernant les rapports des époux avec les tiers.
 A l'égard des tiers, les effets du divorce concernant les biens des époux retardent sur leur date normale ; ils ne se produisent qu'à compter du jour où la décision est mentionnée sur les registres de l'état civil.
Ainsi les créanciers du mari peuvent saisir les biens tombés en communauté au cours de la procédure de divorce.

 

 

Etude Confidentielle :


Je souhaite être rappelé gratuitement par un avocat :

Nom *:
Prénom *:
Adresse *:
Ville *:
Code postal *:
Pays *:
E-mail *:
Téléphone *:
departement *:
Votre Message :
Anti-Spam

2 + 1 =

*

* : Champs Obligatoire.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

Sujets connexes

Dossiers


Publicités

Pub

Rechercher

Recherche avancée

Zapping Vidéo

  • Warning (2): getimagesize(/home/conseilsavocats/www/app/webroot/files/tv/1328259974_img.jpg?v=1) [function.getimagesize]: failed to open stream: No such file or directory [APP/views/elements/zapping_video.ctp, line 30]
    Match de football mortel à Port Saïd ! Match de football mortel à Port Saïd !

vos réactions

Etude Confidentielle

Divorce
Licenciement
Immobilier
Permis de Conduire
Changement Prenom
Autre

Retrouvez nous sur facebook

Recherches FrÉquentes

Derniers messages sur le forum

Avocat, c'est ici

Création Sites Avocats
Publicité Avocats
Marketing Juridique

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés