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Homologation convention : Divorce :

L'homologation de la convention par le juge ou son refus

Dès que la requête a été déposée avec tous les documents essentiels, le tribunal adresse une convocation aux époux. Il est à préciser que la compétence est donnée à un magistrat du Tribunal de grande instance : Le juge aux affaires  familiales, chargé aussi de contrôler la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.


C'est lors de l'entrevue, lorsque les parties c'est-à-dire les époux ne lâchent pas à leur intention de divorcer, les mesures provisoires qu'ils ont prévus c'est-à-dire la convention, s'appliquent. Le juge  vérifie spécialement que la convention n'est pas injuste, par exemple qu'un époux saisisse tous les biens et que l'autre n'ait rien. Le partage ne doit pas forcément être égalitaire mais il ne faut pas qu'il y ait d'abus. Il vérifie aussi que les décisions prises relatif aux modalités de résidence des enfants ne sont pas opposés avec leurs situations.
Si le juge estime que la convention est attentive quant aux  intérêts de la famille, il homologue la décision, c'est-à-dire qu'il lui attribue une force semblable à un jugement. Elle devient donc une véritable décision de justice.

Tout comme toute décision émanant  de la  justice, la convention est intangible, sauf  cas particuliers, il sera impossible de la modifier.
Toutefois, le juge peut les changer quand elles lui paraissent être  contraires à l'intérêt des enfants. Il annonce aux époux les modifications qui devraient être faits à leur projet de convention définitive sur les effets du divorce pour qu'il puisse enfin l'homologuer. En aucun cas le juge ne peut changer lui-même la convention présentée par les époux. Ce sont eux-mêmes  qui doivent régler les effets de leur divorce.


Après que  les  trois mois de réflexion ordonné aux époux soit passé,  le juge examine que la volonté des époux est réfléchi et libre, par la suite il énonce le divorce et homologue la convention règlementant ses conséquences.
Il pourrait refuser de formuler le divorce si la convention qui lui est soumise ne protégeait pas assez les intérêts des enfants mineurs ou d'un époux.

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