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L'effet sur le nom : Divorce :

L'effet du divorce sur le nom

L'un des effets du mariage c'est de permettre aux époux de prendre le nom de leur conjoint.
Mais la situation des époux par  rapport à l'effet du divorce est que chaque ex-époux reprend l'usage de son nom on dit le nom de jeune fille pour la femme. Mais, si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, la femme a le droit d'utiliser le nom de son ex mari  si le  divorce a été demandé par celui-ci.


Dans les autres cas de divorce, la femme ne peut pas garder l'usage du nom du mari sauf si celui-ci lui donne l'autorisation ou si le juge le permet en raison d'un intérêt bien  particulier pour la femme ou pour les enfants.
 Après le divorce, le conjoint qui a changé de nom garde quand même le nom  qu'il a eu lors du mariage, sauf s'il déclare vouloir reprendre son nom de célibataire ou le nom porté avant le mariage. Cette déclaration doit être faite dans l'année suivant l'entrée en force du jugement c'est-à-dire la prononciation du divorce.
En pratique, le maintien ou la suppression du nom dépend du divorce choisi par exemple si c'est un divorce pour consentement mutuel :


- Dans ce cas de divorce, les époux se mettent d'accord avec leur avocat sur le maintien ou la suppression du nom utiliser.

- Divorce sur demande acceptée: Dans cette catégorie de divorce les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce. Mais, les avocats des deux conjoints peuvent trouver avec leurs clients respectifs un terrain d'entente sur le maintien ou non du nom  du mari. Dans le cas contraire, le juge tranchera suivant l'existence ou pas d'un intérêt particulier de l'épouse pour le maintien du nom d'usage de son ex mari.

 

- Divorce pour faute: dans cette catégorie de divorce les parties doivent faire référence au maintien ou non du nom d'usage du mari. C'est le juge qui tranchera donc.

- Enfin si c'est un divorce pour altération du lien conjugal: lorsque le mari a pris l'initiative de cette catégorie de divorce, celle ci ne donne  pas automatiquement le maintien du nom  du mari.

 

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