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Mesure d'urgence : Divorce :

Les mesures d'urgence prises par le juge avant le divorce


Tant que les époux ne sont pas divorcés, les règles de fonctionnement du mariage perdurent. Ce qui signifie que toutes les obligations du mariage demeurent.
Existant afin d'assurer pendant le temps d'une instance la protection d'une personne ou la sauvegarde d'un bien, les mesures d'urgence jouent un rôle important en matière de divorce. L'article  257 du code civil  dispose  que « le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. »


Dans le cas d'un divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures d'urgence, a leur demande doit être annexée une convention prévoyant les mesures d'urgence qui organiseront leur situation pendant la durée de la procédure. Dans tous les autres cas de divorce, le juge ordonne lui même les mesures  d'urgence qui sont nécessaires pour assurer l'intérêt de l'enfant, jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.

 


 Etant une procédure rare, il est nécessaire de prouver l'urgence de la situation. En effet, dans une  telle procédure, tous les époux  en conflit considèrent que leur situation est urgente, ce qui n'est pas reprochable psychologiquement parlant  vu la situation.
 Le cas des mesures d'urgence le plus  souvent sollicités sont le plus souvent l'autorisation de résider séparément, de protéger les biens communs du couple mais surtout il s'agit d'obtenir une date d'audience de conciliation à une date plus proche que d'ordinaire, vu que  souvent les époux sont pressés de se séparer.

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