Logo
happyjustice.com développez vous

Patrimoine : Divorce :

L'effet du divorce sur le patrimoine des époux

Il ya des effets à ne pas ignorer sur le sort du patrimoine des époux lors du divorce.
Le logement de la famille est pris de plus en plus en considération comme catégorie particulière. En effet  le divorce oblige à déterminer, dans des conditions spécifiques et claires, quel est son attributaire.


Lorsque le logement familial a été pris à bail, le jugement de divorce peut donner  le bail à l'un des époux en prenant en  considération les intérêts sociaux et familiaux bien entendus. Lorsque la propriété du logement est un bien de communauté, un des époux peut en demander l'attribution dans le partage qui a lieu en conséquence de la dissolution du régime matrimonial.
Lorsque le logement familial est la propriété personnelle d'un des époux, le jugement du divorce peut donner le  bail à l'autre conjoint lorsqu'un ou plusieurs enfants ont été confiés à celui-ci et qui sont mineurs, ou lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire pour rupture de la vie commune.

 


Dans son jugement, le juge  prend plusieurs facteurs en considération.
 Si l'un des conjoints exerce sa profession  à partir de la maison conjugale il ou elle y a, par exemple, son cabinet médical, la localisation peut jouer un rôle vraiment important dans le maintien de l'activité professionnelle et des revenus qu'elle engendre bien entendus. Ca peut être  un argument valable qui amènera le juge à laisser ce conjoint occuper provisoirement la maison.


Il est à noter que la liquidation et le partage de la communauté doivent intervenir dans le délai  d'un an avec saisine du Tribunal en cas de difficulté.
 Il faut également savoir que même si le logement est la propriété de l'un des époux qui en a hérité de ses parents par exemple, ou alors  qui l'a acheté en vue de ce marié, le juge peut autoriser l'autre à  occuper de façon  provisoire les lieux après la séparation.

Etude Confidentielle :


Je souhaite être rappelé gratuitement par un avocat :

Nom *:
Prénom *:
Adresse *:
Ville *:
Code postal *:
Pays *:
E-mail *:
Téléphone *:
departement *:
Votre Message :
Anti-Spam

9 + 5 =

*

* : Champs Obligatoire.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

Sujets connexes

Dossiers


Publicités

Pub

Rechercher

Recherche avancée

Zapping Vidéo

  • Warning (2): getimagesize(/home/conseilsavocats/www/app/webroot/files/tv/1328259974_img.jpg?v=1) [function.getimagesize]: failed to open stream: No such file or directory [APP/views/elements/zapping_video.ctp, line 30]
    Match de football mortel à Port Saïd ! Match de football mortel à Port Saïd !

vos réactions

Etude Confidentielle

Divorce
Licenciement
Immobilier
Permis de Conduire
Changement Prenom
Autre

Retrouvez nous sur facebook

Recherches FrÉquentes

Derniers messages sur le forum

Avocat, c'est ici

Création Sites Avocats
Publicité Avocats
Marketing Juridique

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés