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Procédure divorce : Divorce :

La procédure de divorce


La loi de 2004 a désiré condenser les procédures de divorce afin de précipiter le verdict du divorce.
Les règles gérant les procédures de divorce ont été corrigées par la loi du 26 mai 2004 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
L'ambition du législateur était de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus agile, efficace et surtout fuir des situations problématiques. Les différents types de divorce qui étaient jusque là compartimentés sont plus ouverts avec une éventualité plus large de passer d'un type de divorce à un autre.


La procédure de divorce change selon que celui-ci est par consentement mutuel ou contentieux c'est-à-dire divorce demandé par acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou alors  pour faute.
Forcément prononcé par une juridiction, le divorce  est formulé  par le tribunal de grande instance statuant en matière civile car selon l'article 247-1 du code civil il est «  seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences ». En effet  le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu d'habitation des parents ou résidence de la famille quand les parents sont déjà séparés est seul compétent pour juger le divorce.

Cette compétence spécifique du tribunal met particulièrement obstacle à ce qu'une juridiction pénale formule un divorce à la suite d'une condamnation pénale d'un époux. Assurer la compétence exclusive du tribunal de grande instance, ce n'est pas déterminé quelle formation collégiale ou à juge unique est au sein du tribunal, désignée à connaître des questions  que pose un divorce. Il y a des phases selon la procédure de divorce, en effet, Pour le divorce par consentement mutuel, les demandes et accords sont écrits par l'avocat et signés par les deux  conjoints. Il n'y a qu'une seule audience qui a lieu dans le bureau du juge. C'est une mesure plus expéditive que les autres.


Pour les trois autres divorces  il y a  la requête unique en divorce. D'abord, l'époux ou l'épouse dépose à travers son avocat  une demande au juge pour lui faire part de son désir de divorcer sans indiquer le cas de divorce choisi, ni les motifs ou les récriminations. Les deux époux sont ensuite conviés à une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales, c'est une  phase obligatoire. Lors de la conciliation, le juge peut encourager les époux à présenter un projet de règlement à l'amiable des conséquences de leur divorce ; désigner un professionnel expérimenté pour dresser un inventaire approximatif des biens, ou faire des propositions pour fixer les intérêts pécuniaires des époux, ou désigner un notaire pour établir un plan de liquidation de leur régime matrimonial et de partition de leurs biens.

C'est au cours de cette audience que sont déterminées les mesures provisoires c'est-à-dire les règles qui gouverneront les rapports entre les époux pendant la durée de la procédure de divorce. Ces mesures concernent aussi bien la résidence des enfants, la pension éventuelle pour l'un des époux. Il faut préciser que   dans la  majorité des cas, ces mesures seront relancées par le magistrat lors du jugement de divorce, d'où l'importance de cette audience et la nécessité de bien la préparer,  avec des documents et des  justificatifs en support.

Ensuite l'avocat de l'un ou l'autre des futur ex  époux fait livrer une assignation en divorce qui doit, sous peine d'irrecevabilité, comporter une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Les parties vont s'échanger des pièces et des conclusions dans lesquelles elles relatent leurs demandes quant aux causes et conséquences du divorce. Ces conclusions doivent s'appuyer sur des textes de loi et être en rapport avec  la situation des époux.

 En somme, chacun des futurs ex  époux doit être assisté d'un avocat. En cas de divorce sur demande conjointe, les deux époux peuvent être représentés par le même avocat mais cette pratique est strictement déconseillée.
Les règles relatives aux procédures de divorce découlent aujourd'hui à la fois du code civil et du code de procédure civile.

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