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PACS : Droit famille :

La loi du 15 novembre 1999  définie le PACS comme  étant «  un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Les concubins peuvent faire librement entre eux-mêmes  tous les contrats qu'ils veulent à conditions de ne pas heurter les règles d'ordre public.

 Le pacs est interdit entre ascendants et descendant et proches parents, de ce point de vu sa a un aspect d'inceste,  entre mineurs et entre personnes déjà mariées ou déjà pacsées. Le PACS prend la forme d'une déclaration écrite, enregistrée au tribunal d'instance, il est à savoir que cet enregistrement le rend opposable aux tiers.
Le pacs est différent du concubinage, en effet ce dernier n'a aucun statut.

Concernant la publicité du pacs, l'article 515-3-1 du Code civil dispose : « il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, sans indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité » et dans son second alinéa le dit article dispose  que «le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives».

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