Effets du Pacs : PACS :

Les effets du PACS

Le pacs est sans portée sur le plan personnel, si les partenaires doivent s'apporter un aide mutuel tel que le dispose l'article 515-4 dans son premier alinéa : «les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives», il n y a aucun moyen d'en exiger l'exécution.

Comme dans le mariage les concubins pacsés ont une obligation de cohabitation et, sur le plan pécuniaire ils ont une obligation de contribution aux charges de la vie commune. Par contre su r le plan patrimonial, il établit une solidarité des concubins pour les dettes, et une présomption de copropriété pour les biens que les concubins acquièrent postérieurement à la conclusion du pacte.

C'est surtout au niveau fiscal que le pacs permet de tirer des conséquences juridiques des relations entre les partenaires. Les avantages fiscaux offerts aux personnes pacsées en matière de succession sont peut par rapport à ceux accordés aux époux. Par contre, en cas de décès de l'un des concubins le concubin vivant est prioritaire devant les enfants et ascendants de son partenaire pour l'obtention du capital décès.

Concernant les effets du pacs sur le logement, si l'un des concubins décède ou quitte le logement, le contrat de bail est transféré sur le nom de son partenaire. Par contre, si un seul des concubins est propriétaire du logement et qu'il décède, concubin vivant n'est pas protégé, sauf dispositions testamentaires contraires.

Il est à savoir que le pacs ne modifie pas l'état civil des partenaires. Ainsi le couple pacsé demeure célibataire, ce qui entraîne plusieurs conséquences juridiques, en effet vous ne pouvez bénéficier de la protection octroyée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la sauvegarde de la vie familiale, ou encore de la procédure de regroupement familial. De plus, il est impossible de prendre le nom de son concubin.

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