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Enregistrement Pacs : PACS :

L'enregistrement et la publicité du PACS


Contrairement à ce que l'on aurait pu penser, l'enregistrement n'est pas la base d'une publicité informant les tiers de l'existence d'un pacs.  Le Pacs est valable à compter de son  enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence des concubins, l'enregistrement ce fait sous rendez-vous. La présence des deux partenaires est requise lors de l'enregistrement. L'enregistrement du  Pacs est une affaire purement administrative donc aucun cérémonial ou fête  n'est fait au greffe du tribunal.

 



Concernant la publicité du pacs, l'article 515-3-1 du Code civil dispose : « il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, sans indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité » et dans son second alinéa le dit article dispose  que «le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives».


Tout PACS conclu fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des concubins. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS. La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l'acte de naissance.
Pour justifier de la situation de partenaire d'un PACS auprès d'un tiers, les concubins doivent  produire un extrait d'acte de naissance qui s'obtient à la mairie du lieu de naissance.

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