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Pacs définition : PACS :

Le pacs


La loi du 15 novembre 1999  définie le PACS comme  étant «  un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Les concubins peuvent faire librement entre eux-mêmes  tous les contrats qu'ils veulent à conditions de ne pas heurter les règles d'ordre public.

 Le pacs est interdit entre ascendants et descendant et proches parents, de ce point de vu sa a un aspect d'inceste,  entre mineurs et entre personnes déjà mariées ou déjà pacsées. Le PACS prend la forme d'une déclaration écrite, enregistrée au tribunal d'instance, il est à savoir que cet enregistrement le rend opposable aux tiers.
Le pacs est différent du concubinage, en effet ce dernier n'a aucun statut.

 

Tous comme un couple marié, le couple ayant choisie le  pacs ont une obligation d'assistance réciproque, ainsi qu'à une aide  mutuelle, dont les règles sont définies dans le contrat du pacs qu'ils auront signé. Comme les couples mariés, les signataires du pacs sont  responsables des dettes, de  l'éducation enfants si il y en a  ainsi que  du  logement.
 C'est une des différences existantes  avec les concubins.
Les partenaires pacsés  sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf s'ils ont mentionnés le contraire dans le contrat.

Chacun reste propriétaire du bien qu'il possédait avant ou qu'il a eu pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien ensemble comme une voiture par exemple, on divise en proportion de l'apport de chacun.
Si le couple pacsé achète un appartement par exemple et que le locataire décède ou abandonne le domicile, le bail d'habitation est transmis à son concubin signataire du Pacs.

Le couple pacsé peut  faire une déclaration commune de revenus  dans l'année de la signature du PACS. Ils sont sous le même régime  sur ce plan comme les couples mariés avec toutes les conséquences que cela implique Ils sont donc également solidairement responsables du paiement de l'impôt. Le couple pacsé est  assimilé à un couple marié en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Si l'un des pacsé  n'est pas assuré social et qui est à la charge totale de son concubin, il peut c bénéficier de la couverture maladie de son concubin. Si l'un des pacsé  décède ,le concubin qui est en vie a droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.

D'une manière générale, l'ensemble des droits,  des obligations  ou des avantages  accordés aux couples mariés  sont également accordés aux couples pacsés.

 

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

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