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Rompre pacs : PACS :

Comment est rompu un PACS


L'article 515 établit les règles de rupture du pacs.
Le pacs prend fin par le décès ou le mariage d'un des partenaires, par un accord des partenaires ou par la décision unilatérale de l'un d'entre eux, laquelle doit alors être notifiée à l'autre.


La date à laquelle le pacte prend fin dépend de la cause d'extinction, en cas de déclaration conjointe, c'est la date de la mention de cette  déclaration en marge de l'acte initial. En cas de décision de rupture unilatérale, c'est trois mois après la signification de la décision faite au partenaire. En cas de mariage ou de décès d'un des partenaires c'est la date du mariage ou du décès.
Pendant les délais de déclaration de rupture du pacs, la solidarité continue, ainsi que l'obligation d'aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux.


Quand le couple pacsé  est soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté les fonds  nécessaire  a l'amélioration d'un bien ou pour l'acquisition d'un bien à son partenaire peut demander à être remboursé à la fin du Pacs. De même, un partenaire qui n'a pas contribué aux dépenses de la vie courante en fonction de ses moyens peut être amené à indemniser de moitié le concubin, bien entendus il faut amener des preuves.


Il est à noter que enfin, si l'un des concubins pacsé vient à être placé sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles peut décider de mettre fin au Pacs  selon les dispositions de l'article 506-1 alinéa 2 du code civil. De plus si la dissolution du Pacs vient du fait  de la décision d'un seul concubin, l'autre peut demander réparation du préjudice subi.
La différence entre le mariage et le pacs c'est que la dissolution de ce dernier se fait hors des tribunaux alors que ce n'est pas le cas pour la dissolution du mariage.

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