Prestation compensatoire : Pension alimentaire :

La prestation compensatoire entre les époux

La prestation compensatoire est une substitution de la pension alimentaire . De l'article 270 du code civil, il résulte que la prestation compensatoire ne sert pas, sous une forme particulière, à l'exécution du devoir de secours, lequel a pris fin, mais sert, pour partie, à remplacer sa disparition.

Plus explicitement, c'est garantir un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors cacher par la communauté de vie. Du caractère compensatoire de la prestation pouvant être due, à la perte du devoir de secours, il résulte que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision du divorce prend force de chose jugée.
L'octroi de la prestation compensatoire est lié à la procédure de divorce.

Elle ne connaît pas les opérations de partage de la communauté. Pour prévenir tout contentieux, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire ; son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir proche comme le stipule l'article 271 du code civil.

La révision de la prestation compensatoire suppose que le droit à celle-ci a été reconnu judiciairement ou par convention.
Ce n'est pas le cas si le conjoint a par convention renoncé à la prestation.
Les juges disposent d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de la prestation compensatoire, cependant ils ne peuvent fixer ce montant sans préciser sur quel éléments sur quel base ils se sont décidés et ce, obligatoirement, en prenant en compte la situation des époux au moment du divorce. Il leur est nécessaire de prendre en compte les besoins de l'époux créancier lors du divorce.

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