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Lorsque les époux ne souhaitent pas divorcer, ils peuvent demander que soit prononcée une séparation de corps. Il est possible de se séparer, par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. L'époux défendeur qui n'a pas pris l'initiative de la séparation peut répliquer par le biais d'une demande reconventionnelle et demander à son tour la séparation de corps ou le divorce. Les époux mariés sous un régime de communauté de biens doivent nécessairement, lors de leur divorce, opérer la séparation des biens qu'ils ont acquis en commun au moment de leur mariage. Tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. La nouvelle loi les contraint à devoir faire le partage dans un délai d'un an. |
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Voici les thèmes qui concernent Séparation: |
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