Logo
happyjustice.com développez vous

Différentes séparations : Séparation :

Le démariage : cas de la séparation


Il y a deux types de relâchement du lien conjugal, la séparation de corps, et la séparation de fait.
Lorsque les époux ne souhaitent pas divorcer, ils peuvent demander que soit prononcée une séparation de corps. L'article 296 du code civil stipule que « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce », ne pouvant, comme le divorce résulter que d'une décision judicaire, elle ne peut être prononcée dans d'autres cas ou plus facilement. L'article 307 du code civil ne dispose que la séparation de corps « sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile »
 

Dans la séparation de corps le lien conjugal subsiste mais est relâché, en effet la séparation de corps de dissolve pas le mariage. Bien que séparer de corps, les époux ne peuvent se remarié, en effet ils restent tenus des obligations réciproques de fidélité et de secours. Le devoir de secours  réciproque de cohabitation disparaît. Ils  conservent les droits attachés à la qualité d'époux.
Comme le lien conjugal est relâché, ce relâchement se traduit par des emprunts aux effets du divorce.
Bien que l'assimilation de la séparation de corps soit complète quant aux conséquences à l'égard des enfants, elle ne l'est pas à l'égard des parents.


Il est à noter que la séparation de corps cesse par le décès de l'un des époux en effet rompant le lien matrimonial, le décès d'un époux met fin par là même la séparation de corps, par la reprise de la vie commune ou par le divorce.
Il faut préciser que lorsque la séparation de corps a durée trois ans, elle peut être convertie en divorce à la demande de l'un des époux, aussi une demande en divorce peut être formée pour d'autres causes que celles qui ont provoqué la séparation de corps comme par exemple le manquement au devoir de fidélité qui subsiste entre époux séparés de corps ; il n' y a pas à attendre le délai de trois ans.
 

Quant à la séparation de fait, c'est la situation par laquelle deux époux cessent de vivre ensemble l'unique condition est donc qu'il y ait eu mariage et vie commune auparavant.
Pour obtenir la séparation de fait, soit l'un des époux procède à un accord, il s'agit là d'une séparation conventionnelle à l'amiable, soit la séparation de fait procède d'une rupture unilatérale de la cohabitation, c'est-à-dire qu'il y a une rupture due à la faute d'un des époux, par exemple l'un des époux quitte le domicile familiale.
Si la séparation de fait a duré six ans, elle constitue un divorce.

 

 

Etude Confidentielle :


Je souhaite être rappelé gratuitement par un avocat :

Nom *:
Prénom *:
Adresse *:
Ville *:
Code postal *:
Pays *:
E-mail *:
Téléphone *:
departement *:
Votre Message :
Anti-Spam

7 + 4 =

*

* : Champs Obligatoire.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

Sujets connexes

Dossiers


Publicités

Pub

Rechercher

Recherche avancée

Zapping Vidéo

  • Warning (2): getimagesize(/home/conseilsavocats/www/app/webroot/files/tv/1328259974_img.jpg?v=1) [function.getimagesize]: failed to open stream: No such file or directory [APP/views/elements/zapping_video.ctp, line 30]
    Match de football mortel à Port Saïd ! Match de football mortel à Port Saïd !

vos réactions

Etude Confidentielle

Divorce
Licenciement
Immobilier
Permis de Conduire
Changement Prenom
Autre

Retrouvez nous sur facebook

Recherches FrÉquentes

Derniers messages sur le forum

Avocat, c'est ici

Création Sites Avocats
Publicité Avocats
Marketing Juridique

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés