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Effets séparation corps : Séparation :

Les effets de la séparation de corps

La séparation de corps ayant seulement pour effet de distendre le lien conjugal, la femme séparée conserve l'usage du nom de son mari sauf si le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur le lui interdit. La séparation de corps maintien le devoir de fidélité, supprime le devoir de cohabitation mais modifie le devoir de secours.

La pension alimentaire due à l'époux dans le besoin est fixée, selon les règles applicables à la détermination des aliments par le jugement qui prononce la séparation de corps ou par un jugement postérieur selon l'article 303, alinéas 1er du code civil.
Certaines conséquences résultent du fait que la séparation de corps n'entraîne qu'un relâchement du mariage ; l'une est indifférente aux torts de l'un ou de l'autre époux. La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens selon l'article 302 alinéas 1er du code civil, le juge étant dispensé de prononcer celle-ci. Si les époux étaient précédemment mariés sous un régime communautaire, il y a lieu de procéder à la liquidation et au partage de la communauté comme en matière de divorce. On appliquera, à ce sujet, les règles relatives à la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens.
Les époux conservent en principe leurs droits successoraux réciproques. Il  en va autrement lorsque :

 -La séparation de corps est prononcée sur demande conjointe et que les époux ont renoncé à leurs droits successoraux dans leur convention homologuée par le juge.

-La séparation de corps est prononcée pour rupture de la vie commune ; l'époux qui a pris l'initiative de la demande perd ses droits à la succession de son conjoint alors que celui-ci conserve sa vocation successorale à l'égard de m'époux demandeur.

-La séparation de corps est prononcée pour faute aux torts exclusifs d'un époux ; celui-ci perd ses droits successoraux, alors que son conjoint innocent conserve les siens.
Le sort des donations et avantages que les époux s'étaient consentis est réglé comme en cas de divorce. Il en est de même du sort du logement familial.

En cas de séparation de corps prononcée pour faute, des dommages et intérêts peuvent être dus comme dans le divorce prononcé pour la même cause.
Il faut noter que la séparation de corps produit les mêmes effets que le divorce à l'égard des enfants.

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