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Logement pendant Séparation : Séparation :

Qui conserve le logement pendant la séparation

Le logement  de la famille est pris de plus en plus en considération comme catégorie juridique. Le divorce oblige à déterminer, dans des conditions spécifiques, quel est son attributaire.
Lorsque le logement a été pris à bail, le jugement de divorce peut attribuer le bail à l'un des époux en prenant en  considération les intérêts sociaux et familiaux en cause comme le stipule l'article 1751 alinéas 1er du code civil : «  Le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux »

En revanche, si le droit au bail est propre à un seul époux, l'autre ne peut y prétendre lors de la dissolution du mariage.
Lorsque le logement familial est la propriété personnelle d'un des époux, le jugement de divorce peut le concéder le bail à l'autre conjoint  lorsqu'un ou plusieurs enfants ont été confiés à celui-ci surtout si les enfants sont mineurs, en ce cas le juge fixe la durée du bail comme le stipule l'article 285-1 alinéa 1er «  Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants »  et il cesse en cas de remariage du conjoint locataire ou lorsque celui-ci vit en état de concubinage.

Dans tous les cas le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient, par exemple le remariage de l'époux propriétaire qui a besoin de loger sa nouvelle famille, remariage ou concubinage notoire de l'époux locataire qui a la garde des enfants.
Il est à noter que comme le jugement du divorce comporte des dispositions relatives aux règlements pécuniaires, prestation compensatoire, pension alimentaire, il n'est pas ignorer que dans leur cadre, il y ait attribution du logement à l'un des époux.

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