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Protéger argent séparation : Séparation :

Protéger son bien pécuniaire  après une séparation


Tout dépend de votre régime matrimonial.
 Si le couple  est  en séparation de biens et que le compte est au nom de l'époux demandeur du divorce, l'époux défendeur n'a  aucune prétention. Si  le couple n'a pas fait de contrat de mariage devant notaire donc s'ils ne sont pas en séparation de biens, ils sont  dans le régime légal de la participation aux acquêts et l'époux défendeur a droit à la moitié du bénéfice accumulé pendant le mariage.


Bref si l'essentiel des avoirs sur le compte ont été accumulés depuis le mariage, l'époux défendeur a droit à la moitié.
Lorsqu'on prend de l'argent en cash à la banque, il y a une trace qui est la quittance qui indique clairement qui a signé. Si c'est par un transfert, même chose si le transfert est ordonné par écrit à la banque il y a toujours une trace. S'il s'agit d'un transfert électronique via internet sécurisé, et qu'ils ont tous les deux accès au compte par la même machine, on ne peut en effet pas savoir avec certitude exact qui a ordonné le transfert. On peut cependant savoir qui a bénéficié du transfert.

Le mari ou la femme  ont un devoir de renseignements envers chacun d'entre eux  et il n'y a pas de secret bancaire entre époux.
Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus.  Il faut savoir que la séparation entraîne une séparation de biens ; si les époux étaient précédemment mariés sous un régime communautaire, il y a lieu de procéder à la liquidation et au partage de la communauté comme en matière de divorce.

En elle-même, la séparation n'a  pas de conséquences sur les comptes bancaires. Si les époux  ont un compte joint, l‘un des deux, au moins, devra demander l‘arrêt du compte à  la banque. Si l'un des époux a une procuration, la séparation n‘entraîne pas automatiquement la fin d‘une procuration. Le titulaire du compte doit demander à  la banque de faire cesser les procurations existantes tous simplement.

 

 

 

 

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