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Séparation de fait : Séparation :

La séparation de fait, quitter le domicile conjugal

Il y a différents aspects de la séparation de fait , on peut distinguer deux sortes de séparations de fait suivant leur origine.
L'une procède d'un accord des époux ; il s'agit d'une séparation amiable, l'autre procède d'une rupture unilatérale de la cohabitation, rupture due à la faute d'un des époux.

Par exemple, un époux quitte la résidence familiale parce que son conjoint lui rend la vie commune intolérable, ou bien un époux quitte la résidence familiale pour vivre ailleurs en, concubinage .
Pendant longtemps la séparation de fait n'a pas été prise en considération par le droit ; il n'était pas question de l'empêcher, mais elle ne produisait aucune conséquence juridique. Il n'en est plus de même aujourd'hui.

Dans la séparation de fait, le lien matrimonial est maintenu, donc le droit et les obligations restent les  mêmes. Un époux peut quitter le domicile conjugal pour vivre ailleurs mais cet acte le lui sera reproché par la suite car le fait de quitter le domicile conjugal constitue une faute dus au maintien du lien matrimonial, et cela pourra lui être dur lors d'une procédure de divorce sauf si le conjoint est victime de violence conjugal , quitter le domicile ne constitueras dans ce cas aucune faute répréhensible.


 

Quelle qu'en soit l'origine, la séparation de fait  donne effet sur le domicile des époux et, si elle a duré six ans, elle constitue un cas de divorce. Lorsqu'elle a une origine fautive, les tribunaux acceptent de l'aménager pour sauvegarder les droits de l'époux innocent en statuant sur la garde des enfants, sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.

Si le divorce est prononcé, ses effets pécuniaires dans les rapports entre époux peuvent être reportés à la date de la séparation de fait qui l'a précédé. La question qui se pose est de savoir si les conventions de séparation amiable sont juridiquement efficaces. Traditionnellement, on répond par la négative ; en conséquence, chaque époux peut à tout moment se refuser à exécuter les obligations mises à sa charge par la convention et, en même temps offrir la reprise de la vie commune.

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