Logo
happyjustice.com développez vous

Déclaration de succession : Succession, Heritage, Legs :

Déclaration de succession


Au décès d'une personne, ses biens sont repartis soit par sa volonté exprimée avant le décès par l'établissement d'un testament, soit selon la règle de la « dévolution légale » à l'absence d'un testament.

Dans tous les cas, les bénéficiaires de l'héritage doivent établir une déclaration et la déposer dans un délai de six mois à compter de la date du décès au centre des impôts du domicile du défunt.

Généralement, les personnes concernées de la déclaration sont les héritiers ou légataires qui acceptent la succession. Dés l'acceptation ils doivent souscrire  une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès.

La déclaration doit comporter  les renseignements relatifs aux biens du défunt ainsi que l'identité des héritiers.  La déclaration doit être établit sur des formulaires fournis par l'administration fiscale. Généralement, la déclaration contienne les dispositions testamentaire ainsi que les donations consenties par le défunt et dont ont déjà bénéficié les héritiers. La déclaration de la succession doit comporter aussi les dettes du défunt.



L'obligation de la déclaration de la succession dépend d'un seuil du montant de l'héritage fixer par la loi.
Si les biens à décaler sont inférieurs à 50 000 euros, les héritiers en ligne directe tels que l'époux et partenaires pacsés survivants sont exonérés de l'obligation de la déclaration de la succession. Pour les autres héritiers, la déclaration n'est pas exigible quand les biens à déclarés n'excède pas 3000 euros.

Concernant les délais de la déclaration, en principe elle s'effectue dans les 6 mois de décès du défunt si le décès a lieu en France, dans les autres cas le délai est d'un an.

La déclaration doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt.

Généralement, le défunt domicilié fiscalement en France, ses biens sont imposés généralement selon le droit français surtout concernant les biens immeubles situés sur le territoire français.

Etude Confidentielle :


Je souhaite être rappelé gratuitement par un avocat :

Nom *:
Prénom *:
Adresse *:
Ville *:
Code postal *:
Pays *:
E-mail *:
Téléphone *:
departement *:
Votre Message :
Anti-Spam

7 + 7 =

*

* : Champs Obligatoire.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

Sujets connexes

Dossiers


Publicités

Pub

Rechercher

Recherche avancée

Zapping Vidéo

  • Warning (2): getimagesize(/home/conseilsavocats/www/app/webroot/files/tv/1328259974_img.jpg?v=1) [function.getimagesize]: failed to open stream: No such file or directory [APP/views/elements/zapping_video.ctp, line 30]
    Match de football mortel à Port Saïd ! Match de football mortel à Port Saïd !

vos réactions

Etude Confidentielle

Divorce
Licenciement
Immobilier
Permis de Conduire
Changement Prenom
Autre

Retrouvez nous sur facebook

Recherches FrÉquentes

Derniers messages sur le forum

Avocat, c'est ici

Création Sites Avocats
Publicité Avocats
Marketing Juridique

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés