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Donation : Succession, Heritage, Legs :

Comment faire une donation ?


La donation est un contrat à titre gratuit, parce qu'il suppose l'absence de contre – prestation matérielle correspondante ou équivalente de la part du gratifié.

Comme la donation est un acte juridique, elle obéit à des conditions de forme et de fond bien déterminé par la législation Française.
L'article 894 du code civil Français définit la donation comme « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »

En effet, on doit présenter les formes de donation prévues dans le droit français afin de préciser la spécificité de chacune.
La donation est un acte formel qui suppose l'intervention du notaire dans la rédaction du contrat, donc la donation est un acte notarié selon l'article   931 du code civil Français.

Toutes fois, pour certain don des biens meubles (somme d'argent, mobilier…), il est possible de le faire sous forme des dons manuels c'est-à-dire la remise de la main à la main donc ce n'est pas nécessaire l'intervention du notaire.
Les articles 932 et suivants du code civil Français prévoient une autre formalité à savoir l'acceptation expresse et authentique du donateur, surtout pour les donations immobilières (article 948 du code civil).
Comme la donation obéit à des conditions de formes, elle est soumise aussi à des conditions de fond.
  • Deux sortes de conditions de fond président à la validité de la donation :
-les conditions générales de touts actes juridiques et la condition de l'irrévocabilité.
-les conditions générales de touts actes juridiques sont : le consentement, la capacité, la cause et l'objet.

Le principe de l'irrévocabilité est une condition de validité, de fond de la donation. Ce principe est inspiré de la règle « Donner et retenir ne vaut ».
Le donateur ne peut pas unilatéralement revenir sur la donation qu'il a consenti et de reprendre le bien donné.L'atteinte  à l'une des conditions de forme ou de fond peut entrainer généralement la nullité de la donation. La donation peut se présenter sous différentes formes : donation entre époux, donation partage.
La donation entre époux est faite par toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Cette donation doit  obligatoirement  être rédigée par un notaire.
La donation entre époux peut être faite dans le contrat de mariage, dans le cas du changement du régime matrimonial la donation est alors irrévocable.
 



Aussi, la donation peut être faite pendant le mariage, dans ce cas la donation est appelée «  donation au dernier vivant ».
La donation – partage est une autre forme de donation qui est faite par toute personne au profit des ses héritiers. Ce type de donation nécessite l'acceptation  par les donataires, L'unanimité des descendants n'est pas requise.

Le donateur ne peut donner que les biens qui sont à sa propriété au moment de la donation.Cette donation est irrévocable c'est-à-dire le donateur ne peut pas ultérieurement reprendre les biens donnés (par un testament).La donation – partage  est rédigé obligatoirement par un notaire, ce type de donation entraine le paiement des droits de succession.

    
 


 

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