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donation partage à un tiers : Succession, Heritage, Legs :

La donation partage à un tiers

La donation partage peut être définie comme une libéralité entre vifs par laquelle une personne se dépouille présentement et définitivement de tout ou partie de ses biens en faveur d'au moins deux de ses descendants. Ces derniers doivent transmettre leur consentement à l'acte de donation partage. Notons que la donation partage opère entre eux une répartition des biens donnés.
Longtemps réservée aux seuls descendants du disposant, la donation partage a été ouverte aux tiers dés lors que ceux-ci jouissent par cet acte, de la propriété ou de la jouissance de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, agricole ou libéral.

N'importe quel tiers peut jouir de cette disposition, descendant plus espacé, conjoint, collatéral ou même un étranger à la famille, mais il faut qu'il y ait un partage d'ascendant, donc l'opération n'est réalisable que si l'ascendant a au moins deux enfants qui vont bénéficier de la donation partage ; elle est exclue en présence du tiers et d'un seul descendant. En pratique, le recours à la donation partage au profit d'un tiers présente un réel intérêt lorsque ce tiers est un petit enfant du disposant.

Le lot du tiers doit être composé des biens corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise. La transmission ne porte pas nécessairement sur toute l'entreprise. Elle peut intéresser qu'une partie de l'entreprise soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement. Notons que l'accord de tous les descendants n'est pas essentiel, ni même la participation de tous à l'acte. Mais les droits du tiers bénéficiaire seront alors plus fragiles, il s'expose à une hypothétique réduction de la libéralité ainsi reçue.

Seules les entreprises individuelles sont visées par le texte, les entreprises exploitées sous forme sociale sont dès lors exclues du bénéfice de cette disposition. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée paraissent également exclues.

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