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Exo droits de succession : Succession, Heritage, Legs :

Exonérations des droits de succession

Dans la matière des droits de la succession, certains nombres de biens ou de personnes sont exonérés. Cette exonération peut être totale comme elle peut être partielle.

Les droits de succession sont exonérés totalement en faveur du conjoint ou le partenaire pacsé survivant. Les frères et les sœurs sont également inclus dans le champ de cette exonération, mais sous certaines conditions cumulatives :
-    Être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
-    Âgé plus que 50 ans ou infirme.
-    Avoir été domicilié chez le défunt depuis plus de 5 ans.
Également, sont exonérés totalement, les successions de victimes de guerre ou d’actes de terrorisme ainsi que les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe.

Certains biens sont exonérés totalement ou partiellement des droits de succession.
Les bois et forêts sont exonérés à hauteur de 75 % des droits de succession. Cette exonération est conditionnée de fournir, un certificat atteste, que les biens présentent une garantie de gestion durable et s’engager à appliquer cette garantie pendant 30 ans.
Les entreprises individuelles ou parts sociales sont exonérées des droits de succession à la limite de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est conditionnée par la détention de l’entreprise par le défunt pour une période de 2 ans ainsi que l’engagement des héritiers de poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 3 ans avec la conservation des biens affectés à l'exploitation pendant au moins 4 ans.
Le législateur français a conféré aux transmissions des monuments historiques une exonération totale des droits de la succession, mais à condition de signer une convention avec les ministères des Finances et de la Culture sur les modalités d’ouverture au public.

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