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la cession des dettes : Succession, Heritage, Legs :

La cession des dettes


La cession de dettes fait une transmission du lien de droit existant entre deux individus par une modification de débiteur. Normalement, les dettes ne sont pas transférables entre vifs. En effet, la personne du débiteur, ses aptitudes et son patrimoine forment des éléments essentiels pour le créancier lors de sa prise d'engagement. C'est pour cela que le législateur autorise la cession de dettes à titre exceptionnel. Surtout, les dettes sont transmissibles à cause de mort .Ainsi, au décès d'un individu, ses héritiers définis par la loi amassent son patrimoine, passif y compris, ils deviennent alors débiteurs du créancier du défunt.
Notons que s'il y a plusieurs successeurs, la dette est partagée entre eux, chacun n'étant tenu qu'à hauteur de l'actif successoral qu'il a admis. Seules les obligations à la spécificité personnelle approuvée par le défunt ne sont pas transmises aux héritiers. Elles s'éteignent après le décès de leur propriétaire.


Pareillement, le patrimoine d'une personne morale est transmissible à une autre personne en cas de fusion ou dans une situation entraînant sa disparition. La société dévorante devient alors débitrice à l'égard des créanciers de la société absorbée.
La transmission de la dette découle de l'engagement d'un tiers à acquitter la dette du débiteur initial.
Donc, deux hypothèses sont possibles: Soit participe un accord entre le débiteur initial et le tiers qui s'engage à payer sa dette au créancier. Soit participe un accord entre le créancier et le tiers qui s'engage à payer la dette du débiteur initial.
L'accord est concepteur de droits et obligations récents entre le tiers et le créancier. Par contre, le débiteur initial reste tenu concurremment avec le tiers.


L'article 1237 interdit l'acquittement de la dette par un tiers si le créancier a intérêt à recevoir rétribution par le débiteur lui-même. De plus, certaines dettes montrent la particularité d'être accessoires à un bien. Notons que la personne acquéreur du bien est alors tenue des dettes de son auteur.

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