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La session de la créance : Succession, Heritage, Legs :

La cession de la créance


Les articles 1689 à 1701 du code civil prévoient la cession de la créance. Elle se décrit comme étant l'acte juridique par lequel le créancier d'une obligation donne le lien de droit qu'il disposait contre son débiteur à un tiers acquéreur. C'est un dispositif qui réalise une transmission du lien de droit existant entre deux personnes par une modification de créancier.


En principe, toute créance peut faire l'objet d'une cession sauf les créances alimentaires. La cession de créance peut s'accomplir à titre gratuit ou à titre onéreux. Elle peut former un mode de paiement d'une obligation non faite. Il s'agit de la supposition où un individu est débiteur d'une certaine somme d'argent envers une autre personne. Or, faisant face à des incommodités financières, elle accepte pour se libérer de donner la créance qu'elle possède à l'encontre d'une troisième personne.
La cession de créance requiert l'exécution de formalités qui sont : soit des exigences de validité de l'opération soit alors des exigences d'opposabilité de la cession de créance au cessionnaire.
En effet, les exigences de validité sont nécessaires sous peine de nullité de la cession de créance. De la sorte, lorsqu'elles ne sont pas remplies, la cession de créance est privée d'effets et ce pour le passé mais aussi pour l'avenir.


Notons que l'acte de cession suppose sur un accord explicite des parties sur la chose et le prix.
Les parties doivent réaliser certaines formalités pour avertir le cessionnaire de la cession de créance et permettre qu'elle crée des effets juridiques à l'égard des tiers et du débiteur cédé. Egalement, ces formalités permettent de s'assurer de l'acceptation non ambiguë de la cession par le débiteur cédé.


Ce sont des formalités de publicité légales laissées au choix des parties. L'article 1690 du Code civil oblige à ce que la cession de créance soit signifiée au débiteur cédé. La signification se fait par exploit d'huissier comportant la contenance de la créance.
Notons que la cession de créance a pour conséquence un remplacement de créancier, c'est-à-dire que le cessionnaire change le cédant dans le rapport de droit existant à l'origine entre le cessionnaire et le cédant.

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