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Paiement droits succession : Succession, Heritage, Legs :

Le paiement des droits de succession


Le paiement des droits de succession est à la charge des héritiers, généralement il est effectué 6 mois après le décès.
Il arrive parfois que le montant imposable soit assez lourd, pour cela le législateur à conférer aux héritiers deux modalités de paiement spécifique à savoir le paiement fractionné et le paiement différé.

En principe, le paiement des droits de succession s'effectue dans les 6 mois du décès par espèce, chèque ou virement. Le paiement peut également s'effectuer par en nature par la remise d'un bien de valeurs tel que les œuvres d'art, livres, objet de collection… au profit de l'État, cette opération est appelée la dation en paiement.

Le législateur français a conféré au contribuable deux modalités de paiement les droits de succession : le paiement fractionné, le paiement différé.

L'article 1717 du code général des impôts a mentionné le paiement fractionné et le paiement différé.

Concernant le paiement fractionné, il permet de régler le paiement en plusieurs versements à l'intervalle de 6 mois. Le paiement est en principe accordé sur une période qui n'excède pas 5 ans. Exceptionnellement, le paiement peut-être étalé sur une période de 10 ans à condition que l'actif transmis comporte à hauteur de 50 % au moins, des biens non-liquides.

Lors du versement de chaque fraction, les héritiers se chargent de payer les intérêts.

Le paiement fractionné comprend au maximum dix semestrialités.

Le nombre de semestrialités dépend du montant des droits de succession par rapport au montant de la succession. On peut prendre un exemple de droit de succession ne dépassant pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires, dans cette hypothèse il y en a deux versements.

La deuxième modalité de paiement prévue par le législateur français est le paiement différé. Ce mode de paiement permet à l'héritier de régler les droits ultérieurement concerne les successions comportant des biens démembrés. Le recours au
paiement différé peut être fait dans certains cas :

- Quand le légataire reçoit un bien en nue-propriété, dans ce cas le bénéficiaire de paiement peut être exonéré du paiement des intérêts dans certaines conditions.
- Quand l'héritier doit payer à terme une soulte ou une indemnité à ses cohéritiers.
- Quand la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans les conditions prévues par le Code civil.

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