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Vices cachés vente immo : Baux Commerciaux :

Les vices cachés dans la vente d'immeuble

Le régime spécifique de la vente d'immeuble à construire (VEFA) ne sera pas étudié ici.
La garantie des vices cachés protège l'acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue.
Cette garantie est mobilisable si ces vices rendent la chose impropre à l'usage prévu, oui qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou aurait payé un moindre prix s'il les avait connus.
Le vice doit donc être suffisamment grave.


Ainsi si l'acheteur avait été informé à temps, il n'aurait tout simplement pas acheté ou n'aurait pas accepté de payer le même prix.
Dans ce cas, l'immeuble est restitué ou le prix est diminué. En cas de mauvaise foi du vendeur, des dommages-intérêts peuvent être sollicités.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le plus souvent, et c'est là le piège, les vendeurs utilisent des clauses dans les contrats dites de « non-garantie ».
Dans ces cas, le vendeur se décharge de toute responsabilité pour les vices cachés ou apparents qui pourraient affecter l'immeuble.
Ces clauses sont valables.

 

Il faut seulement que le vendeur soit de bonne foi et ne dissimule rien volontairement aux futurs acquéreurs le jour de la vente.
En d'autres termes, il doit avoir lui-même ignoré le vice lors de la vente.
Si le vendeur est un professionnel, la mauvaise foi est présumée.


Les diagnostics immobiliers ne sont pas suffisants. Une analyse approfondie doit être effectuée. Les voisins peuvent être d'une grande utilité pour connaître l'historique de l'immeuble.
Il convient encore de faire attention à la rédaction de certaines clauses du contrat de vente que le notaire sera amené à authentifier.
Bref, il faut être prudent et ne pas se lancer simplement sur un « coup de cœur » qui peut devenir ensuite un véritable cauchemar sans indemnisation possible en raison de l'existence des clauses de non-garantie.

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