Assurance contre Loyer impayé : quel crédit d'impôt ?

 Le bailleur qui procède à la location de sa propriété peut souscrire une assurance contre le risque des loyers impayés de la part du locataire. C'est une assurance qui garantie le versement des loyers. La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu un nouveau crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent une telle assurance.

Ce crédit d'impôt « est égal à 50% du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition » (article 200 nonies du code général des impôts).Cependant l'octroi de cet avantage fiscal n'est pas automatique, il est subordonné à la réunion de 3 conditions.

D'abord, selon l'article 200 nonies la location doit être établie dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation. Cet article précise que le logement doit être accordé à titre d'occupation principale pour un locataire  bénéficiant de l'aide personnalisé au logement. Ce qui exclu les primes d'assurances souscrites au titres des locaux professionnels ou mixtes.

De même pour bénéficier de cet avantage le bail ne doit pas être conclu avec un ascendant ni un descendant du bailleur.
Ensuite, le contrat d'assurance conclu contre les loyers impayés doit respecter les dispositions prévues au cahier des charges mentionné au g de l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

Enfin, le dernier alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts stipule que le contribuable ne peut cumuler l'avantage de crédit de l'impôt avec celui de déduction des primes d'assurance versées au titre de garantie du risque des loyers impayés prévue pour la détermination des crédits fonciers imposables. Le contribuable bénéficie donc d'une option entre les deux types d'avantages.
Il convient de préciser que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux primes d'assurances payées à compter du 1er janvier 2005.