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Caution : Baux Habitation :

Caution : un engagement de payer

Afin de garantir ses droits le bailleur peut exiger la caution d'un tiers qui sera tenu de payer ce qui est dû par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Vue ces conséquences graves le contrat de caution ne doit pas être donné à la légère. D'ailleurs, la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire de recourir au cautionnement.


Le cautionnement est également interdit pour les personnes morales sauf dans deux cas exceptionnels « s'il est apporté par des organismes dont la liste est fixée par décret ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur » (article 22-1 de la loi de 1989).


 Le contrat de caution souscrit entre le bailleur et un tiers doit être obligatoirement écrit et signé par les deux parties. Ce contrat doit aussi comporter certaines mentions obligatoires à savoir : le montant du loyer et les modalités de sa révision tel que prévu au contrat du bail, la reproduction de l'alinéa premier de l'article 21-1 de la loi de 1989 et une mention exprimant explicitement la connaissance de la personne qui se porte caution de la nature et de l'étendue de son obligation. Ainsi un exemplaire du contrat de caution sera annexé au bail, tandis qu'un autre exemplaire sera remis à la caution.


L'engagement de la caution peut être pour une période déterminée ou indéterminée. S'agissant de le cautionnement pour une durée déterminée (par exemple la même durée que le bail si la durée de celui-ci est précise), l'engagement ne peut être résilié avant la fin du terme.
Pour le cautionnement à durée indéterminée, l'engagement peut être rompu à tout moment à condition d'avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, la résiliation du contrat ne prend effet qu'à la fin du bail en cours qu'il s'agisse du bail initial ou renouvelé.

C'est-à-dire la caution reste tenue des dettes du locataire jusqu'à la fin du bail.
Le bailleur doit signifier un commandement de payer à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de ce commandement au locataire.  Ce dernier n'ayant pas payé les sommes à sa charge la caution sera tenue de les payer. Elle pourra ensuite se retourner contre le locataire pour le remboursement de ces sommes.

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