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Congé délivré bailleur : Baux Habitation :

Congé délivré par le bailleur


La loi du 6 juillet 1989 limite la possibilité de donner congé aux seuls cas de la reprise du logement, de sa vente ou de l'existence d'un motif sérieux et légitime.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Le bailleur doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué.


En présence de locataires co-titulaires du bail, chacun d'eux doit recevoir le congé. Le congé sera inopposable au preneur qui n'en aura pas été avisé. En présence de locataires solidaires, le congé signifié à un seul d'entre eux vaut à l'égard de tous.
L'article  1751 du code civil établit une cotitularité du bail des locaux à usage d'habitation qui servent effectivement à l'habitation des deux époux. En principe il s'ensuit que le congé doit être délivré aux deux époux.


Toutefois il faut relever que l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que nonobstant les dispositions de l'article  1751 du code civil, les notifications ou significations faites (...) par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.


La personne liée par un PACS au locataire est assimilée au conjoint du locataire.
Le délai de prévis applicable au congé délivré par le bailleur est de 6 mois.
Lorsque le congé émane du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
Il convient également de préciser qu'il existe des conditions particulières en cas de congé délivré par le bailleur à des personnes âgées et de faibles ressources.

 

 

 

 

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