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Congé donné locataire : Baux Habitation :

Le congé donné par le locataire

 Le principe de liberté contractuelle implique que le locataire peut à tout moment mettre fin au contrat de bail. Cependant cette liberté est limitée par le respect de certaines modalités et d'un délai prévu par la loi. Le contenu de ce congé n'a pas fait l'objet d'une précision légale il suffit alors au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement loué.

En effet, le locataire doit notifier au propriétaire le congé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier.
Le contrat n'est pas résilié à la date de notification mais il faudrait attendre un délai de préavis déterminé par la loi. En principe ce délai est de 3 mois à compter de la date de notification du congé mais il peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses exceptionnelles à savoir :

  •  L'obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  •  Pour les personnes âgées de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie le changement de domicile.
  •  Pour les bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.

 

Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la période de préavis même s'il a quitté les lieux à moins que le logement ne soit occupé par une autre personne en accord avec le bailleur.
Ainsi le locataire et le bailleur restent tenus par leurs obligations jusqu'à l'expiration du délai de préavis.
 Un état de lieux sera établit entre le bailleur et le locataire au moment de la remise des clès.

 

 

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