
Le congé donné par le locataire
Le principe de liberté contractuelle implique que le locataire peut à tout moment mettre fin au contrat de bail. Cependant cette liberté est limitée par le respect de certaines modalités et d'un délai prévu par la loi. Le contenu de ce congé n'a pas fait l'objet d'une précision légale il suffit alors au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement loué.
En effet, le locataire doit notifier au propriétaire le congé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier.
Le contrat n'est pas résilié à la date de notification mais il faudrait attendre un délai de préavis déterminé par la loi. En principe ce délai est de 3 mois à compter de la date de notification du congé mais il peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses exceptionnelles à savoir :

Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la période de préavis même s'il a quitté les lieux à moins que le logement ne soit occupé par une autre personne en accord avec le bailleur.
Ainsi le locataire et le bailleur restent tenus par leurs obligations jusqu'à l'expiration du délai de préavis.
Un état de lieux sera établit entre le bailleur et le locataire au moment de la remise des clès.
Les rapports entre les différents sujets de droit sont réglementés par des règles impératives. En effet, le législateur organise les différents types de contrat qui peuvent naître entre les personnes tel que le contrat de location qui a fait l'objet de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les dispositions de cette loi s'appliquent à toute location pour des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation).