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Expulsion locataire : Baux Habitation :

Expulsion du locataire: un occupant sans titre


Lorsque le contrat du bail arrive à son terme pour quelque raison que ça soit (résiliation de plein droit ou résiliation judiciaire du contrat), le locataire n'a plus le droit de rester dans les lieux. Il doit alors quitter le logement puisqu'il devient un « occupant sans droit ni titre ». Le bailleur peut ainsi demander l'expulsion du locataire après avoir intenter une action pour la résiliation du contrat du bail.
En principe la demande d'expulsion, qui est généralement accompagnée par une autre demande tel que la demande de paiement d'une indemnité pour la période dont l'ancien locataire est resté dans les lieux sans droit ni titre, est portée devant le tribunal d'instance du lieu où est situé l'immeuble.


Le locataire sera ensuite convoquer devant le tribunal. Il peut demander des délais supplémentaires pour régler ses dettes locatives si la demande d'expulsion a pour raison le non paiement des loyers. Dans ce cas il évite l'expulsion.
Si l'expulsion est inévitable le locataire peut demander au juge de lui accorder un délai pour quitter le logement. Ce délai peut être sollicité auprès du juge d'instance c'est-à-dire celui qui prononce le jugement ou du juge d'exécution après le prononcé du jugement. Ces délais peuvent être compris entre 3 mois et 3 ans après appréciation de la situation  du propriétaire et celle de l'occupant. En tout état de cause aucune expulsion ne peut être faite entre le 1er novembre et le 15 mars. C'est une protection légale prévue à l'article L613-3 du code de la construction et de l'habitation et qui ne peut être écartée que si «le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».


Mais il est toujours possible que le locataire conteste cette décision rendue contre lui et fait appel dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un jugement et de 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance en référé. Ce délai court à compter de la date de la signification dudit jugement ou ordonnance par huissier.
L'exécution de la décision de l'expulsion relève de la compétence de l'huissier qui doit disposer d'un titre exécutoire. Il adresse au locataire un commandement de quitter les lieux. Passé un délai de 2 mois l'expulsion peut ainsi se faire n'importe quand de 6H du matin à 21H sauf les jours fériés. 

En cas où le locataire est absent ou refuse de quitter les lieux, l'huissier dresse un procès verbal et demande le concours de la force public au préfet qui est habilité à solliciter la police ou la gendarmerie.
Ainsi les meubles seront transposés dans un lieu choisi par le locataire à ses frais.

 

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