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Baux Habitation : Obligation locataire

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LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Les obligations mises à la charge du locataire par le bail ont trait à l'usage de la chose louée, à son entretien et au paiement du loyer.

C'est ainsi notamment qu'il est tenu d'user de la chose en « bon père de famille » et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée par les circonstances, à défaut de convention.

Cette obligation comporte, pour le preneur, d'une part l'interdiction de certains actes qui pourraient déprécier ou détruire la chose louée, et, d'autre part, la nécessité de réparer les dégradations ou pertes qui surviennent pendant la durée du bail.

En particulier le locataire ne doit pas commettre d'abus de jouissance, c'est-à-dire qu'il ne peut pas utiliser le bien loué de façon anormale ou excessive entraînant la détérioration ou causant, pour le propriétaire ou les tiers, une gêne dans la jouissance de leur propre chose.

 

A titre d'exemples sont contraires à l'obligation de jouissance paisible du locataire, les comportements suivants :

  • des bruits intempestifs, chants, musique, tapage ou danse ;
  • des odeurs nauséabondes ;
  • le détournement de correspondance commis par le locataire au détriment d'un autre occupant de l'immeuble ;
  • un état de malpropreté sordide, anormal et nuisible au voisinage ;
  • l'encombrement des pièces de l'appartement loué ;
  • des injures, menaces, violences graves et réitérées.

 

 

Il convient de préciser en la matière que la présence d'animaux domestiques (chiens, chats, oiseaux) dans les lieux loués est consacrée par les usages.

Toutefois la détention d'animaux doit garder des proportions raisonnables et est subordonnée au fait que l'animal ne cause pas aucun dégât à l'immeuble et ne trouble pas la jouissance des autres occupants.

En cas d'inobservation par le locataire de ses obligations, le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail.

Cette résiliation est indépendante du préjudice subi par le bailleur et des dommages et intérêts peuvent lui être accordés sans que la résiliation du bail soit prononcée par le juge.

Celui-ci peut aussi ordonner la remise en état des lieux loués et ce même avant la fin du bail.

Les dommages et intérêts dus au bailleur doivent comprendre le coût des travaux nécessités par l'état de l'immeuble.

Sur le plan de la responsabilité délictuelle, le locataire est responsable des troubles qu'il peut causer à la jouissance paisible des voisins.

Monique PASTOR
Avocat au Barreau de TOURS
33 BIS, Quai du Général de Gaulle- 37400 AMBOISE
(Tél. : 02 47 30 62 81)

 

Sujets connexes
Un propriétaire d'un lot dans une copropriété peut louer son immeuble. Le copropriétaire devient alors bailleur du locataire qui n'a en principe aucun lien direct avec la copropriété. Cependant, le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété dont un exemplaire lui est remis à la conclusion du contrat du bail. 

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