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Obligations bailleur I : Baux Habitation :

Les obligations du bailleur: détail

 Suite à la conclusion d'un contrat des engagements réciproques incombent sur chacune des  parties. L'ensemble des obligations du bailleur sont déterminées par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant les baux. Il s'agit en fait de :


- Délivrer au locataire un logement décent. En effet, le logement ne doit présenter aucun risque pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé tout en comportant les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. D'ailleurs, le décret du 30 janvier 2002 a fixé les caractéristiques de la « décence » pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation).


Les logements-foyers et ceux destinés aux travailleurs agricoles sont soumis à des règlements spécifiques.


- Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation. Cette obligation ne porte pas seulement sur le logement mais aussi les équipements qui sont y rattachés et mentionnés au bail. En fait tout ce qui figure dans l'état des lieux établi entre les deux parties doit être en bon état de fonctionnement. Toutefois, par une clause expresse au contrat le locataire peut prendre en charge tout ou partie des travaux de remise en état nécessités pour le logement. Le coût de ces travaux sera imputé du montant des loyers, les modalités et la durée de cette imputation seront déterminées par la clause au contrat. En cas de départ anticipé par le locataire c'est-à-dire avant l'achèvement des travaux les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées seront aussi fixées par les clauses du contrat.


- Garantir la jouissance paisible du logement c'est-à-dire que le bailleur garanti tout les vices ou défauts du local loué qui peuvent empêcher son usage dans son entière extension. Toute privation de jouissance ouvre droit à une indemnisation au profit du locataire.


- Entretenir le logement : le bailleur est tenu par l'entretien et la réparation des éléments et les équipements nécessaires à l'usage prévu au contrat. Par ailleurs, l'article 6 de la loi de 1989 ainsi que l'article 1720 du code civil imposent au bailleur l'obligation de faire « pendant la durée du bail toutes les  réparations qui peuvent devenir nécessaires autre que les locatives ».  Les réparations locatives dont le locataire est tenu sont définies à l'article 1754 du code civil, elles concernent les chambranles, tablettes de cheminée, pavés et carreaux des chambres, vitres, portes, serrures…
Le bailleur n'est pas à priori tenu de ces réparations que si elles ont été occasionnées par une force majeure.

- Remettre au locataire une quittance qui indique les sommes payées par le locataire (loyers et charges).

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