Obligations Bailleur II : Baux Habitation :

Les obligations du bailleur

Le bailleur  doit offrir, mettre en location  un logement décent. Dans le cas contraire,
la première chose à faire consiste à écrire demandant  au  bailleur de faire les travaux au sein su logement .En aucun cas un locataire n'a le droit  suspendre le paiement du loyers, pour contraindre le propriétaire à réaliser les travaux demandés.
Agir de la sorte peut entrainer la mise en route d'une procédure d'expulsion.  En effet seule une décision de justice peut permettre la "séquestration du loyer" car  ceux ci seront versés au Trésor Public. Si la situation dure, il est possible de saisir le juge pour obtenir  une décision de justice.
Il faut noter que lorsque il existe un péril, mais uniquement dans ce cas, le loyer ne sera  plus dû.

De plus, le bailleur doit assurer une jouissance des lieux assez paisible. En cas de problème, il faudra adresser une lettre recommandée au bailleur pour faire cesser le trouble et toujours  en garder une  copie.
S'il n'y a pas eu  de réponse ou d'action malgré la présence  des courriers répétés, il est possible de saisir le juge pour avoir une décision de justice.

Pour faire constater les infractions du bailleur au sein du logement, il est toujours  possible de faire venir un huissier, ou s'il est assez  difficile de le faire se déplacer par  exemple  les troubles ayant lieu la nuit, dans ce cas il reste possible  de faire venir des témoins qui vont rapporter les faits par la suite.
Aussi, le bailleur  doit remettre des quittances qui  sont gratuites et n'ont pas à être payées, même si cela est prévu dans le contrat de bail, il ne faut pas les payées.

En cas de problème, il reste  possible, après courriers en recommandés de saisir le juge.
Dans ce cas il faut  accomplir le versement du loyer avec une procédure laissant une trace qui servira de preuve comme par exemple un  mandat, un  virement, ou  alors déposer l'argent du loyer sur le compte du propriétaire avec un reçu de la banque.