Logo
happyjustice.com développez vous

Assurance Dommages : Construction :

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de : 
propriétaire de l'ouvrage, vendeur, ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage, doit souscrire une assurance DO avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs.


L'assurance DO garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article  1792 du code civil.
 
Ainsi, l'objet de cette assurance est de prendre en charge les dommages qui répondent à la définition des désordres de nature décennale. Il en résulte que ces désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage sinon le rendre impropre à sa destination. Contrairement à l'assurance de responsabilité obligatoire, l'assurance DO a vocation à s'appliquer aux désordres de nature décennale provenant d'un vice apparent lors de la réception.L'assurance DO ne couvre la réparation que des seuls dommages à l'ouvrage, à l'exception des dommages immatériels. 

La garantie ne saurait s'appliquer à des éléments qui n'ont pas été ou incorrectement déclarés lors de la conclusion du contrat. Il faut donc rédiger une déclaration de sinistre en indiquant précisément les désordres constatés.
L'assurance DO, qui doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, ne prend normalement effet qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement soit un an après la réception des travaux.


L'assurance DO peut prendre effet avant la réception en cas de résiliation du marché avec l'entrepreneur. Dans ce cas l'assurance DO garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.
L'assureur DO peut également intervenir après la réception des travaux et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.  La résiliation préalable du marché n'est pas exigée.


La période de garantie prend fin à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la réception.
La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre. Sont également pris en charge les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage.


En cas de sinistre, l'assuré est obligé de déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à entraîner sa garantie, et ce dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat.
La déclaration de sinistre est faite soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée AR.
L'assureur doit mettre en œuvre l'assurance DO en respectant strictement les délais prescrits par la loi.


Lorsque l'assureur ne respecte pas ses obligations, les garanties du contrat jouent pour le sinistre déclaré sur simple notification et l'assuré est autorisé à engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
Avant la réalisation d'un ouvrage immobilier, il est donc indispensable, notamment pour tout maître d'ouvrage/propriétaire, de vérifier si le ou les entrepreneurs bénéficient d'une telle assurance.
Cette assurance est donc fondamentale et permet la réparation des désordres importants dans les plus brefs délais.

Etude Confidentielle :


Je souhaite être rappelé gratuitement par un avocat :

Nom *:
Prénom *:
Adresse *:
Ville *:
Code postal *:
Pays *:
E-mail *:
Téléphone *:
departement *:
Votre Message :
Anti-Spam

1 + 1 =

*

* : Champs Obligatoire.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

Sujets connexes

Dossiers


Publicités

Pub

Rechercher

Recherche avancée

Zapping Vidéo

  • Warning (2): getimagesize(/home/conseilsavocats/www/app/webroot/files/tv/1328259974_img.jpg?v=1) [function.getimagesize]: failed to open stream: No such file or directory [APP/views/elements/zapping_video.ctp, line 30]
    Match de football mortel à Port Saïd ! Match de football mortel à Port Saïd !

vos réactions

Etude Confidentielle

Divorce
Licenciement
Immobilier
Permis de Conduire
Changement Prenom
Autre

Retrouvez nous sur facebook

Recherches FrÉquentes

Derniers messages sur le forum

Avocat, c'est ici

Création Sites Avocats
Publicité Avocats
Marketing Juridique

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés